Liquidation et paiement de la retraite complémentaire

Liquidation et paiement de la retraite complémentaire

Liquidation de l'allocation de retraite complémentaire

Il est possible de demander la retraite complémentaire sans autre condition que d'avoir cessé toute activité salariée à taux plein à 65 ans.

Cependant il est possible de liquider sa retraite complémentaire dès 55 ans sous certaines conditions.

  • à partir de 60 ans, en ayant validé au moins 160 trimestres et en justifiant de la durée d’assurance requise auprès du régime de base. Les personnes reconnues inaptes au travail, les anciens combattants, déportés, internés ou prisonniers de guerre,les mères de famille ouvrière ayant élevé 3 enfants ou encore les mineurs de fond. 
  • à partir de 55 ans pour les personnes justifiant d'une longue carrière (début de l'activité professionnelle à 14, 15, ou 16 ans) qui remplissent les conditions de départ à la retraite du régime de base. Pour cela, ils doivent avoir cotisé au moins 160 ou 168 trimestres.

 

Les travailleurs handicapés justifiant d'un taux d'inaptitude d'au moins 80% peuvent obtenir leur retraite complémentaire à taux plein à partir de 55 ans. Pour cela, ils doivent avoir réuni le nombre de trimestres requis par le régime de base incluant un nombre de trimestres réellement cotisés.

Pour les cadres supérieurs qui ont un salaire 4 fois supérieur à celui de la sécurité sociale, la retraite Agirc leur est accordée à partir de 65 ans sauf s'ils sont inaptes au travail, anciens combattants, déportés ou prisonniers de guerre. Dans ces différents cas, la retraite complémentaire est accordée à 60 ans sans minoration.

Pour les bénéficiaires de la retraite Agirc tranche B qui souhaitent prendre leur retraite tranche C avant 65 ans, la fraction de retraite correspondant à la tranche C sera alors minorée en fonction de leur âge.
br /> La liquidation de la retraite complémentaire se fait suite à la demande du salarié.


Paiement de la retraite complémentaire

Le paiement de la pension s'effectue généralement d'avance, au début de chaque trimestre.
Si les droits sont compris entre 100 et 200 points, la retraite est alors versée une seule fois par an. Lorsque le montant de la retraite complémentaire est inférieur à 100 points pour l'Arrco et 500 points pour l'Agirc, l'assuré reçoit un capital versé en une seule fois.
La retraite complémentaire est revalorisée chaque année au 1er avril, date à laquelle le point Arrco est lui-même revalorisé.


Cotisations prélevées sur l'allocation

Une cotisation d'assurance maladie est en principe prélevée sur l'allocation de retraite complémentaire. Elle s'élève à 1% dès lors que l'allocataire est fiscalement domicilié en France ou dans les DOM. Cette cotisation est donc directement précomptée par l'institution du régime complémentaire et versée directement à la sécurité sociale.


CSG-CRDS

Les retraités fiscalement domiciliés en France et assujettis au régime d'assurance maladie sont également assujettis à la CSG et à la CRDS sur leurs pensions de retraite complémentaire.
Les cotisations CSG et CRDS sont calculées sur le montant brut de la retraite et sur les majorations pour enfants.

Cependant les pensions de retraite complémentaire peuvent être partiellement ou totalement exonérées du paiement de ces cotisations.

L'exonération est partielle pour les allocataires non redevables de l'impôt sur le revenu mais dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année excède le seuil retenu pour l'exonération de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière.
Par contre l'exonération est totale pour les allocataires dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année n'excède pas le seuil retenu pour l'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.

La CSG et CRDS sont prélevées dans la limite où leur prélèvement ne réduit pas le montant net des allocations en dessous du SMIC brut.


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