Les litiges avec l'administration

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Les litiges avec l'administration

II. Le recours devant la CRA

Le refus de l'administration peut être contesté. La contestation doit d'abord faire l'objet d'un recours devant la CRA de l'administration concernée.
La CRA est une émanation du conseil d'administration de l'administration concernée. Par conséquent, les décisions qu'elle rend sont de nature administrative.
La saisine de la CRA peut se faire par lettre simple, mais la lettre recommandée avec accusé de réception est préférable pour des raisons évidentes de preuve.
Elle doit être faite dans un délai de 2 mois à compter soit de la notification de la décision de l'administration, soit de l'expiration du délai valant décision implicite de rejet, dans les conditions telles qu'exposées ci-dessus. Cette étape n'est pas à négliger, car même si la CRA n'est pas une juridiction, elle statue selon le droit. En outre, elle statue sur pièces. Aussi le réquérant n'est pas présent. Il convient donc d'apporter le plus d'éléments matériels possible à l'appui du recours.
Selon les délégations de pouvoirs qui ont été faites par le conseil d'administration à la CRA concernée, la CRA aura la possibilité soit de rendre un avis auprès du conseil d'administration, ce dernier se chargeant de notifier la décision au requérant, soit de notifier directement sa décision au requérant.
La décision doit être motivée.
Elle peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Toutefois la forclusion ne peut être opposée au destinataire de la décision notifiée lorsque cette dernière ne comporte pas mention des délais de recours.
L'absence de décision de la CRA dans le délai d'1 mois à compter de la réception par cette dernière de votre demande est considérée comme une décision implicite de rejet, faisant alors courir le délai de recours devant le TASS.
En cas de forclusion des délais indiqués ci-dessus, la décision devient définitive.
 
 
III. Le recours devant le TASS
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est une juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire. En général, il se trouve matériellement au Tribunal de Grande Instance.
Selon le principe de l'échevinage, il est composé de magistrats professionnels et de personnes n'appartenant pas à la magistrature professionnelle. Ainsi, il est présidé par un magistrat du siège du Tribunal de Grande Instance. En outre, il est paritaire, et comprend deux assesseurs, l'un représentant les salariés, l'autre représentant les employeurs ou les travailleurs indépendants.
Il est saisi uniquement lorsque la décision de la CRA, ou l'absence de décision, n'emporte pas la satisfaction pleine et entière du requérant.
En principe, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé le domicile du bénéficiaire.
Il est saisi par une simple requête, soit déposée au greffe du tribunal, soit adressée à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception.
La requête doit comporter certaines mentions telles que l'identité, le domicile et la profession du requérant, ainsi que le nom de l'organisme concerné, et les raisons de la contestation de la décision, sous peine d'irrecevabilité.
La procédure est orale et contradictoire.
Le requérant peut comparaître seul, ou être représenté ou se faire assister par certaines personnes telles qu'un avocat, le conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, ou selon les cas un salarié, ou un travailleur exerçant la même profession.
Le tribunal ne statue qu'après s'être efforcé, sans résultat, de concilier les parties.
Le jugement est notifié à chacune des parties par pli recommandé avec accusé de réception.
Les jugements du TASS peuvent être contestés en appel, sauf lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 4.000,00 Euros.
En cas de forclusion, la décision du TASS devient définitive, et a l'autorité de chose jugée.
 
 
IV. Le recours devant la Cour d'Appel
Le requérant peut former appel de la décision du TASS auprès de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle est situé le TASS qui a rendu le jugement, en chambre sociale. L'appel est formé par une lettre soit déposée au greffe de la Cour d'Appel, soit envoyée en recommandé avec accusé de réception.
L'arrêt de la Cour d'Appel est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des parties. Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation, dans le délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêt.
En cas de forclusion, l'arrêt est définitif, et a l'autorité de chose jugée.
Toutefois la forclusion ne peut être opposée lorsque l'arrêt ne mentionne pas expressément les délais de recours.
 
 


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