Les litiges avec l'administration

Préparer sa retraite

Les litiges avec l'administration

V. Le recours devant la Cour de cassation

 
Les jugements du TASS statuant en dernier ressort, c'est-à-dire non susceptibles d'appel, ainsi que les arrêts de cour d'appel, peuvent faire l'objet d'un recours en cassation.
Néanmoins, en aucun cas la Cour de cassation ne peut être considérée comme un troisième degré de juridiction. En effet, la Cour de cassation ne statue que sur le droit, et non sur les faits.
Le pourvoi en cassation est formé par le biais d'un avocat à la Cour de cassation.
La Cour de cassation pourra soit confirmer l'arrêt d'appel, qui deviendra alors définitif, soit casser l'arrêt et renvoyer l'affaire à une nouvelle cour d'appel qui devra statuer sur les faits.
 
 
VI. La procédure de contestation des décisions de liquidation de pension des fonctionnaires
Les fonctionnaires peuvent tout d'abord porter réclamation des décisions, notamment concernant la liqidation de leur pension, dans le délai d'un an suivant la notification. C'est le recours grâcieux.
Au-delà de ce délai, les seules réclamations recevables concernent la révision pour cause d'erreur et la révision pour attribution de nouveaux avantages. Toutefois, en cas de demande tardive, il y aura application d'une prescription, aux termes de laquelle la révision ne pourra porter au maximum que sur l'année en cours et les quatre années antérieures.
L'administration doit répondre dans les 2 mois à compter du recours. L'absence de réponse de l'administration dans ce délai est considérée comme une décision implicite de rejet.
 
En outre, le fonctionnaire peut porter un recours contre la décision administrative devant le Tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou sans condition de délai en l'absence de réponse de l'administration à l'expiration du délai valant décision implicite de rejet.
Le tribunal compétent, s'agissant des agents des collectivités locales, est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent relevait au moment de sa mise à la retraite.
Pour les autres, c'est le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation. En l'absence de lieu d'assignation, ou lorsque la décision attaquée comporte refus de pension, c'est le tribunal dans le ressort duquel se trouve la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation.
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire en premier ressort.
 
Lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 10.000,00 Euros, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, c'est-à-dire que le jugement de ce tribunal n'est pas susceptible d'appel.
Si le litige porte sur une somme au moins égale à 10.000,00 Euros, le jugement peut être contesté devant la Cour administrative d'appel. Dans ce cas, la représentation par un avocat est obligatoire. La cour territorialement compétente est celle dans le ressort duquel se trouve le tribunal qui a rendu le jugement.
 
Le jugement statuant en premier et dernier ressort, ou l'arrêt de la Cour administrative d'appel peut être porté en cassation devant le Conseil d'Etat.
Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat n'est pas un troisième degré de juridiction. En effet, il ne statue pas sur les faits, mais sur le droit. Ainsi, il n'est possible d'invoquer devant cette juridiction que certains moyens, tels que le vice de forme, une erreur de droit ou une violation de la loi , éventuellement commis par les juges du fond.
Toutefois, dès lors que l'admission à la retraite a été effectuée par décret, ou en qualité d'officier, les contestations doivent être portées directement devant le Conseil d'Etat, lequel statue alors en premier et dernier ressort.


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