Les litiges avec l'administration

Préparer sa retraite

Les litiges avec l'administration

Toute personne a affaire à l'administration à l'occasion de la liquidation de sa retraite, que ce soit au moment-même de la liquidation, avec la Caisse de retraite, ou par exemple à l'occasion de régularisation de cotisations arriérées auprès de l'Urssaf.

Ces administrations émettent des décisions, avec lesquelles le destinataire peut ne pas être d'accord.
Dans le cadre de l'assurance vieillesse, la procédure de contestation de ces décisions est spécifique, et doit ainsi être mentionnée.
 
 
I. La décision de l'administration
Le point de départ est la demande du bénéficiaire. L'administration concernée émet en principe une décision, statuant sur cette demande. Cette décision peut accepter le principe de la demande, ou le refuser.
L'administration peut également s'abstenir de répondre.
L'absence de réponse de la part de l'administration est en principe considérée comme une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la date de la réception de la demande par l'administration.
Toutefois certaines décisions peuvent faire l'objet d'un délai dérogatoire. Aussi, l'absence de réponse vaudra décision implicite de rejet dans un délai de 4 mois dans les cas suivants :
- liquidation ou révision d'une pension de retraite et de ses accessoires nécessitant la prise en considération de périodes effectuées à l'étranger
- liquidation ou révision d'une pension de retraite pour inaptitude au travail ou pour invalidité et ses accessoires, dans le régime général, le régime des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, dans le régime des professions libérales, dans les régimes spéciaux des mines, de la SNCF, des chemins de fer d'intérêt général secondaire, d'intérêt local et tramways, de la Banque de France, des clercs et employés de notaires, de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, du Port autonome de Strasbourg, dans le régime des cultes et dans le régime des avocats
- liquidation ou révision de la majoration pour conjoint à charge dans le régime général
- liquidation ou révision de la majoration pour conjoint à charge dans le régime général, dans le régime des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, dans le régime des professions libérales, dans l'ensemble des régimes spéciaux, à l'exception du régime fixé par le code des pensions civiles et militaires de retraite et des régimes du Théâtre national de Paris et de la Comédie-Française, dans le régime des cultes et dans le régime des avocats
- affiliation à l'assurance vieillesse, invalidité et maladie dans le régime des cultes
L'absence de réponse vaudra décision implicite de rejet dans un délai de 6 mois dans les cas suivants :
- validation rétroactive de services dans les régimes des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, des marins, des mines, de la SNCF, des chemins de fer d'intérêt général secondaire, d'intérêt local et tramways, des industries électriques et gazières, de la Banque de France, du Théâtre national de Paris et de la Comédie-Française
- liquidation ou révision d'une pension de retraite ou d'une pension de réversion dans le régime spécial de l'Opéra national de Paris
- liquidation ou révision d'une pension de retraite ou d'une pension de réversion dans le régime spécial de la Comédie-Française
 
L'absence de recours du bénéficiaire devant la Commission de Recours Amiable (CRA) pendant ce délai emporte la forclusion des délais de recours, c'est-à-dire que ce dernier ne peut plus contester la décision.
Toutefois, cette forclusion ne peut être opposée dès lors que la décision rendue ne comporte pas mention du délai de recours.
 
 


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