Les litiges avec l'employeur

Préparer sa retraite

Les litiges avec l'employeur

D. Le cas particulier de l'employeur disparu

Cette situation peut poser problème, relativement à la retraite, lorsque des cotisations obligatoires n'auront pas été versées.
Dans ce ce cas, le législateur a prévu la possibilité pour le salarié de procéder à la régularisation des cotisations non versées.
La demande doit être déposée à l'Urssaf de son lieu de résidence.
Dans une telle hypothèse, le salarié doit apporter la preuve de son activité pendant la période considérée.
La circulaire ministérielle n° 37 SS du 31 décembre 1975 prévoit que « sont admis à cet égard les bulletins de salaire datant de l'époque ainsi que les certificats de travail ou attestations de l'employeur délivrés
- soit durant la période donnant lieu à régularisation,
- soit à la fin de la période d'emploi comprenant la période litigieuse,
- soit postérieurement, à la condition expresse qu'aient été versées les cotisations dues au titre des périodes d'emploi immédiatement antérieures et postérieures à la période considérée. »
La jurisprudence de la Cour de Cassation admet que cette circulaire ministérielle n'a qu'une valeur d'instruction aux services administratifs, et que par conséquent elle ne s'impose pas au juge, qui apprécie souverainement l'existence du salariat pendant la période considérée (Cass. Soc. 9 juillet 1981). En l'espèce la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a estimé que la Cour d'Appel avait pu valablement déduire la période de salariat au vu d'attestations « corroborées par un document contemporain de l'activité alléguée ».
Ainsi, au vu de la jurisprudence en cette matière, les documents permettant de prouver la période de salariat devront notamment s'appuyer sur des documents datant de la période concernée, tels que bulletins de paie, certificats et attestations de travail.
Les cotisations à régulariser sont calculées selon les taux en vigueur à la date à laquelle elles auraient dû être acquittées.
Si la régularisation de cotisations intervient plus de 3 ans après la date d'exigibilité, seules les cotisations d'assurance vieillesse sont régularisées. Elles font l'objet d'une revalorisation selon les coefficients en vigueur à la date du versement.

Si les salaires correspondants ne peuvent être établis, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, selon le tableau ci-dessous :


Date d'effet
Salariés
Date d'effet
Salariés
du 01/01/2008 au 31/12/2008
24.957,00 €
du 01/07/1986 au 31/12/1986
85.320,00 F
du 01/01/2007 au 31/12/2007
24.138,00 €
du 01/01/1986 au 30/06/1986
82.980,00 F
du 01/01/2006 au 31/12/2006
23.301,00 €
du 01/07/1985 au 31/12/1985
81.540,00 F
du 01/01/2005 au 31/12/2005
22.644,00 €
du 01/01/1985 au 30/06/1985
78.570,00 F
du 01/01/2004 au 31/12/2004
22.284,00 €
du 01/07/1984 au 31/12/1984
76.410,00 F
du 01/01/2003 au 31/12/2003
21.888,00 €
du 01/01/1984 au 30/06/1984
72.990,00 F
du 01/01/2002 au 31/12/2002
21.168,00 €
du 01/07/1983 au 31/12/1983
70.830,00 F
du 01/01/2001 au 31/12/2001
134.550,00 F
du 01/01/1983 au 30/06/1983
66.690,00 F
du 01/01/2000 au 31/12/2000
132.300,00 F
du 01/07/1982 au 31/07/1982
63.720,00 F
du 01/01/1999 au 31/12/1999
130.230,00 F
du 01/01/1982 au 30/06/1982
59.310,00 F
du 01/01/1998 au 31/12/1998
126.810,00 F
du 01/01/1981 au 31/12/1981
51.570,00 F
du 01/01/1997 au 31/12/1997
123.840,00 F
du 01/01/1980 au 31/12/1980
45.090,00 F
du 01/07/1996 au 31/12/1996
121.860,00 F
du 01/01/1979 au 31/12/1979
40.230,00 F
du 01/01/1996 au 30/06/1996
119.970 F
du 01/01/1978 au 31/12/1978
36.000,00 F
du 01/07/1995 au 31/12/1995
117.540,00 F
du 01/01/1977 au 31/12/1977
32.490,00 F
du 01/01/1995 au 30/06/1995
116.370,00 F
du 01/01/1976 au 31/12/1976
28.440,00 F
du 01/07/1994 au 31/12/1994
115.560,00 F
du 01/01/1975 au 31/12/1975
24.750,00 F
du 01/01/1994 au 30/06/1994
114.120,00 F
du 01/01/1974 au 31/12/1974
20.880,00 F
du 01/07/1993 au 31/12/1993
113.490,00 F
du 01/01/1973 au 31/12/1973
18.360,00 F
du 01/01/1993 au 30/06/1993
111.240,00 F
du 01/01/1972 au 31/12/1972
16.470,00 F
du 01/07/1992 au 31/12/1992
109.350,00 F
du 01/01/1971 au 31/12/1971
14.850,00 F
du 01/01/1992 au 30/06/1992
106.830,00 F
du 01/01/1970 au 31/12/1970
13.500,00 F
du 01/07/1991 au 31/12/1991
104.580,00 F
du 01/01/1969 au 31/12/1969
12.240,00 F
du 01/01/1991 au 30/06/1991
102.060,00 F
du 01/01/1968 au 31/12/1968
10.800,00 F
du 01/07/1990 au 31/12/1990
99.360,00 F
du 01/01/1967 au 31/12/1967
10.260,00 F
du 01/01/1990 au 30/06/1990
97.200,00 F
du 01/01/1966 au 31/12/1966
9.720,00 F
du 01/07/1989 au 31/12/1989
94.860,00 F
du 01/01/1965 au 31/12/1965
9.180,00 F
du 01/01/1989 au 30/06/1989
93.060,00 F
du 01/01/1964 au 31/12/1964
8.550,00 F
du 01/07/1988 au 31/12/1988
90.990,00 F
du 01/01/1963 au 31/12/1963
7.830,00 F
du 01/01/1988 au 30/06/1988
89.550,00 F
du 01/01/1962 au 31/12/1962
7.200,00 F
du 01/07/1987 au 31/12/1987
88.560,00 F
du 01/01/1961 au 31/12/1961
6.075,00 F
du 01/01/1987 au 30/06/1987
86.670,00 F
du 01/01/1960 au 31/12/1960
5.130,00 F

En cas de refus par l'Urssaf, la procédure de contestation est celle applicable en matière de litige avec les administrations, soit celle du recours devant la CRA.


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