Les litiges avec l'employeur

Préparer sa retraite

Les litiges avec l'employeur


II. Les litiges avec les employeurs publics
Ils sont en principe de la compétence des tribunaux administratifs. Toutefois, les litiges concernant les personnes sous contrat de droit privé restent de la compétence des conseils de prud'hommes.
 
Les fonctionnaires peuvent effectuer un recours grâcieux auprès de la personne qui a émis la décision, ou un recours hiérarchique, auprès du supérieur de cette personne.
 
L'administration doit répondre dans un délai de 2 mois à compter du recours. L'absence de réponse de l'administration dans ce délai est considérée comme une décision implicite de rejet.
 
En outre, le fonctionnaire peut porter un recours contre la décision administrative devant le Tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou à l'expiration du délai valant décision implicite de rejet.
Le tribunal compétent pour les litiges relatifs à la carrière ou la rémunération des fonctionnaires ou des agents concernés par la décision contestée est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation. Si la décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si elle prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. Si elle a un caractère collectif, et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée.
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire en premier ressort, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision, ayant pour but l'annulation de ladite décision. Toutefois, le ministère d'avocat est obligatoire dans le cadre d'une procédure de mise en responsabilité.
 
Lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 10.000,00 Euros, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, c'est-à-dire que le jugement de ce tribunal n'est pas susceptible d'appel.
Si le litige porte sur une somme au moins égale à 10.000,00 Euros, le jugement peut être contesté devant la Cour administrative d'appel. La représentation par avocat n'est pas obligatoire dans le cadre de la procédure de recours pour excès de pouvoir contre une décision, ayant pour but l'annulation de ladite décision, concernant la situation individuelle d'un fonctionnaire. La cour territorialement compétente est celle dans le ressort duquel se trouve le tribunal qui a rendu le jugement.
 
Le jugement statuant en premier et dernier ressort, ou l'arrêt de la Cour administrative d'appel peut être porté en cassation devant le Conseil d'Etat.
Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat n'est pas un troisième degré de juridiction. En effet, il ne statue pas sur les faits, mais sur le droit. Ainsi, il n'est possible d'invoquer devant cette juridiction que certains moyens, tels que le vice de forme, une erreur de droit ou une violation de la loi , éventuellement commis par les juges du fond.
Toutefois, dès lors que l'admission à la retraite a été effectuée par décret, ou en qualité d'officier, les contestations doivent être portées directement devant le Conseil d'Etat, lequel statue alors en premier et dernier ressort.


Cliquez ici pour estimer votre retraite