Le contrat loi Madelin

Placements épargne retraite

Le contrat loi Madelin

 

Ils doivent être souscrits en vue du versement de prestations de prévoyance complémentaire, d'indemnité en cas de perte d'emploi subie ou d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager.

Les prestations servies au titre de ces contrats peuvent prendre la forme soit de prestations en nature, de versements de revenus de remplacement ou de rentes, soit de capitaux en cas de liquidation judiciaire ou d'invalidité.
 
Certaines conditions doivent en outre respectées :
- le non-salarié doit prouver qu'il est à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, par la production d'une attestation délivrée par les caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse concernées,
- les contrats doivent prévoir une périodicité qui ne peut être supérieure à un an s'agissant du versement des primes ou cotisations,
- les facultés de rachat doivent être limitées à l'invalidité de l'assuré qui le rend absolument incapable d'exercer une profession quelconque ou à la cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
- les contrats doivent, en ce qui concerne la fixation de la cotisation, comporter des stipulations qui permettent aux adhérents d'opter chaque année pour le paiement d'une cotisation en fonction d'un montant minimum et et d'un montant maximum égal à 10 fois le montant annuel de la cotisation minimale,
- le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.
 
 
III. Les avantages fiscaux
Les primes versées au titre des contrats d'assurance groupe répondant aux conditions de la Loi Madelin ouvrent droit à déduction du bénéfice imposable dans la détermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices des professions non commerciales (BNC).
 
Il en est de même des cotisations aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de sécurité, à condition qu'ils répondent aux mêmes critères que les contrats d'assurance groupe.
 
Les déductions varient selon la nature du risque couvert :
- au titre de l'assurance vieillesse : la déduction est plafonnée à la limite la plus élevée entre les 2 montants suivants :
  • 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de sécurité sociale (PSS), auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et 8 fois le montant annuel précité (soit 61.561,00 euros maximum pour 2008) ;
  • ou 10 % du montant annuel du PSS (soit 3.328,00 euros pour 2008).
 
- au titre de la prévoyance : la déduction est limitée un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du PSS et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le montant annuel du PSS (soit 7.988,00 euros pour 2008) ;
 
- au titre de la perte d'emploi subie : la déduction est plafonnée à la limite la plus élevée entre les 2 montants suivants :
  • 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le montant annuel du PSS (soit 4.991,00 euros pour 2008) ;
  • ou 2,5 % du montant annuel du PSS (soit 832,00 euros pour 2008).


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