Le contrat loi Madelin

Placements épargne retraite

Le contrat loi Madelin

La Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite Loi Madelin, publiée au JO le 13 février 1994 a notamment aligné la situation des non salariés non agricoles sur celle des salariés en leur offrant un régime fiscal plus favorable en matière d'assurance retraite et prévoyance facultative.
 
Les dispositions de cette loi ont été précisées par le décret n° 94-775 du 5 septembre 1994 portant application de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et relatif aux contrats d'assurance de groupe, publié au JO le 6 septembre 1994, et modifiées par la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996, publiée au JO le 31 décembre 1996.
 
 
I. Les bénéficiaires
Il s'agit des personnes qui exercent une activité non salariée non agricole, ou qui ont exercé cette activité et bénéficient à ce titre d'une pension de vieillesse.
 
 
II. Les types de contrat visés
Les avantages fiscaux résultant de la loi s'appliquent :
- aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de sécurité sociale.
- aux contrats d'assurance groupe.
 
S'agissant des régimes facultatifs mis en place par les organismes de sécurité sociale, sont notamment concernés :
- pour les artisans : le régime Aria,
- pour les professions libérales : le régime Fonlib.
Certaines sections professionnelles du régime des professions libérales ont également mis en place des régimes facultatifs spécifiques à leur profession.
 
La Loi Madelin et son décret d'application précise les conditions des contrats d'assurance groupe.
 

Ainsi, ces contrats doivent être par des groupements constitués sous forme d'associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 (ou par la législation locale dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle), et compter au moins 1000 membres qui exercent une activité non salariée non agricole ou qui ont exercé un telle activité et bénéficient à ce titre d'une pension de vieillesse.


Cliquez ici pour estimer votre retraite