Maîtriser sa succession

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Maîtriser sa succession

La réserve héréditaire et la quotité disponible

La loi prévoit un certain nombre de mécanismes permettant de désigner les héritiers d'une personne.

Ces mécanismes ne jouent en principe qu'en l'absence de volonté contraire de cette personne. En effet, celle-ci peut avoir déterminé elle-même ses héritiers, notamment par le biais d'un testament.

 

Toutefois, la loi prévoit également que certains héritiers, en général les plus proches du défunt, ne peuvent être déshérités complètement. Ainsi, elle confère à ces personnes un droit à réserve, aux termes duquel elles reçoivent une fraction déterminée de la succession, dès lors qu'elles sont appelées à la succession et qu'elles l'acceptent. Ils sont alors appelés les héritiers réservataires.

 

Les héritiers réservataires sont de deux sortes :

- les descendants, quel que soit leur degré (il peut ainsi s'agir d'enfants, de petits-enfants, voire d'arrières petits enfants),

- le conjoint lorsque le défunt ne laisse pas de descendance.

 

Le taux de la réserve varie notamment en fonction de la qualité de l'héritier réservataire et de leur nombre, mais en tout état de cause, il subsiste toujours une fraction excédentaire dont la personne peut disposer librement. Il s'agit de la quotité disponible.

 

 

Le rapport à la succession

Le législateur a alors prévu un certain nombre de règles afin de protéger cette réserve de certains actes effectués du vivant de la personne décédée. Ainsi en est-il du rapport des libéralités, destiné à rétablir l'égalité entre les différents héritiers. En effet, tout héritier appelé à une succession qui a d'ores et déjà reçu certains actifs à titre gratuit de la part du défunt est tenu de le rapporter à la succession afin que ces actifs soient pris en compte dans le partage.

 

 


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