Maîtriser sa succession

Transmettre son patrimoine

Maîtriser sa succession

La libéralité préciputaire

Néanmoins le défunt peut avoir eu le souhait d'avantager certains héritiers.

La libéralité est dite préciputaire.

 

 

La libéralité préciputaire ou donation en avancement d'hoirie

La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, publiée au JO le 24 juin 2006, a réformé la terminologie habituellement utilisée. En effet, depuis cette date, la libéralité préciputaire, ou donation effactuée par préciput ou avec dispense de rapport, est dorénavant appelée donation avec dispense de rapport.

 

Le législateur a eu ici le souci de simplifier le lexique un peu désuet applicable en matière successorale en utilisant des termes qui expliquent par eux-mêmes les mécanismes.

 

Il a fait de même avec la donation en avancement d'hoirie, qui est devenue depuis la donation en avancement de part successorale.

 

Donations effectuée du vivant du donateur ou libéralités par testament

Lorsque la donation est effectuée de son vivant, le disposant est présumé ne pas avoir voulu rompre l'égalité entre ses héritiers.

Les donations sont donc en principe rapportables.

Dès lors que le disposant souhaite rompre ce principe d'égalité entre les héritiers, il doit mentionner expressément que la donation est effectuée hors part successorale.

 

A l'inverse, un legs, à savoir un bien transmis par le biais d'un testament, est toujours présumé effectué hors part successorale. La libéralité n'est donc pas rapportable, sauf si le testateur le mentionne expressément.

 

 


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