Maîtriser sa succession

Transmettre son patrimoine

Maîtriser sa succession

La donation-partage

Les donations effectuées dans le cadre d'une donation-partage ne sont pas rapportables. Elles permettent ainsi au disposant de maîtriser sa succession de son vivant, avec la possibilité de rompre le principe d'égalité des héritiers.

 

 

L'action en réduction

En vertu des règles énoncées, les libéralités effectuées hors part successorale sont imputées sur la quotité disponible.

 

Il peut cependant arriver que la libéralité ainsi effectuée excède la quotité disponible.

Dans cette situation, les héritiers disposent d'une action spécifique : l'action en réduction.

 

La réduction doit donc être demandée par les héritiers réservataires à compter du moment où ils ont accepté la succession, soit par la voix grâcieuse, auprès de l'héritier dont la libéralité excède la quotité disponible, voire auprès du Notaire chargé du règlement de la succession, soit par la voix judiciaire.

 

Depuis le 1er janvier 2007, cette action se prescrit par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou par deux ans à compter de la date à laquelle les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte à leur réserve. En tout état de cause, l'action en réduction ne peut être effectuée plus de dix ans à compter du décès.

Le délai de prescription est de 30 ans pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.

 


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