La mise à la retraite

Préparer sa retraite

La mise à la retraite

II. Les exceptions

L'employeur peut être admis à prononcer la mise à la retraite d'un salarié à partir de 60 ans, à condition que ce dernier justifie du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, dans les cas suivants :

 

A. Les salariés relevant d'un dispositif de préretraite

L'article L122-14-13 du code du travail réserve le cas du salarié en sortie de préretraite. Il vise le dispositif CATS dit « métiers pénibles », ainsi que la préretraite progressive, ou « tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites », à savoir le 22 août 2003.

Dans cette situation, la mise à la retraite peut intervenir avant que le salarié n'ait atteint 65 ans, mais ne peut être fixée avant l'âge de 60 ans. En outre, l'article impose que le salarié justifie de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein. L'employeur devra alors demander au salarié, seul destinataire possible de cette information par la CNAV, la délivrance de son relevé de carrière, afin de vérifier que cette condition est remplie.

 

B. Les salariés relevant d'une convention ou d'un accord collectif autorisant la mise à la retraite avant 65 ans

Ce dispositif tend à autoriser la mise à la retraite par un employeur d'un salarié avant l'âge de 65 ans. Toutefois l'accord prévoyant une telle possibilité doit également prévoir une contrepartie en termes d'emploi et de formation professionnelle.

 

La loi n° 2006-1640 de financement de la Sécurité sociale pour 2007 en date du 21 décembre 2006, publiée au JO le 22 décembre 2006, prévoit la disparition de ce type de dispositif.

Tout d'abord, elle interdit la signature de tels accords à compter de sa date de publication, telle que précitée.

Ensuite, les conventions ou accords collectifs signés et étendus avant le 22 décembre 2006 et prévoyant la possibilité de mettre un salarié à la retraite avant 60 ans ont cessé de produire leurs effets depuis le 31 décembre 2007.

En outre, les conventions ou accords collectifs signés et étendus avant le 22 décembre 2006 et prévoyant la possibilité de mettre un salarié à la retraite avant 65 ans ne produiront leurs effets que jusqu'au 31 décembre 2009.

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 telle que précitée prévoyait toutefois un régime transitoire pour ces derniers accords. En vertu de ceux-ci, un salarié pouvait partir à la retraite avec l'accord de l'employeur avant 65 ans, en bénéficiant du régime de la mise à la retraite, à partir du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2014.

La Loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008, en date du 19 décembre 2007, publiée au JO le 21 décembre 2007, a supprimé cette période transitoire.

Aussi, ces accords cesseront définitivement de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

 

 


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