La mise à la retraite

Préparer sa retraite

La mise à la retraite

III. La procédure

La mise à la retraite étant un mode autonome de rupture du contrat de travail, elle n'est pas soumise à la procédure prévue en cas de licenciement.

Ainsi, l'écrit n'est pas obligatoire, mais peut toutefois être utile pour des raisons de preuve. En outre, une certaine procédure peut être imposée par une convention ou un accord collectif, ce dernier devant alors s'appliquer dès lors qu'il sera plus favorable au salarié que les règles légales.

L'article L122-14-13 du code du travail impose néanmoins de respecter les délais de préavis applicables en matière de licenciement. Les durées dépendent de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

 

Ancienneté du salarié

Durée du délai de préavis

Au moins 6 moins

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

 

Ces délais ne sont applicables qu'en l'absence de disposition contenue soit dans le contrat de travail du salarié, soit dans une convention ou un accord collectif, ou résultant d'un usage, qui serait plus favorable au salarié.

 

L'inobservation du délai de préavis n'a pas pour conséquence la requalification de la mise à la retraite en licenciement abusif, mais le report du délai de préavis afin que ce dernier soit respecté (Cass. Soc. 18 juillet 2000).

 

Enfin, une mise à la retraite notifiée par l'employeur ne peut être rétractée qu'avec l'accord du salarié concerné (Cass. Soc. 28 février 2006).

 


Cliquez ici pour estimer votre retraite