La mise à la retraite

Préparer sa retraite

La mise à la retraite

 

IV. Les cas particuliers

 

A. La mise à la retraite d'un salarié protégé

Les salariés protégés sont les représentants du personnel. Ces derniers bénéficient d'une protection de leur emploi, afin de ne pas subir les conséquences de leurs fonctions représentatives. Cette protection se matérialise notamment par le respect de certaines procédures notamment pour tout ce qui concerne la rupture du contrat. La jurisprudence rend cette procédure obligatoire dans le cadre de la mise à la retraite (Cass. Soc. 27 octobre 2004). Ainsi, l'employeur qui souhaite procéder à la mise à la retraite d'un tel salarié doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu.

 

B. La mise à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi

En raison de la nature des règles sur le licenciement pour motif économique, toute mise à la retraite résultant de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être considérée comme un licenciement pour motif économique et est par conséquent soumise aux règles y afférentes (Cass. Soc. 2 novembre 2005).

 

C. La mise à la retraite et l'accident du travail ou la maladie professionnelle

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection pendant la durée de la suspension de son contrat (à savoir la durée de l'arrêt de travail et éventuellement celle du délai d'attente et celle du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle), interdisant à l'employeur de rompre le contrat de travail, incluant une éventuelle mise à la retraite.

 


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