La mise à la retraite

Préparer sa retraite

La mise à la retraite

 

V. Depuis 2008

L'article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, publiée au JO le 18 décembre 2008, complété par le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L1237-5 du code du travail, publié au JO le 31 décembre 2008 met fin au système de mise à la retraite d'office.

 

Ainsi, si l'article L1237-5 du code du travail définit toujours la mise à la retraite comme la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans, il encadre ce dispositif de sorte qu'il ne puisse plus intervenir de façon unilatérale. Ainsi, le salarié ne peut plus être mis à la retraite contre son gré.

 

En effet, dorénavant, l'employeur qui souhaite procéder à une mise à la retraite d'un salarié, doit interroger ce dernier par écrit, 3 mois avant qu'il n'atteigne l'âge de 65 ans, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.

Le salarié doit donner sa réponse dans un délai d'un mois. S'il répond par la négative, ou si l'employeur omet d'interroger son salarié, l'employeur ne peut mettre ce dernier à la retraite pendant un délai d'un an à compter de la date à laquelle le salarié atteint l'âge de 65 ans.

Cette procédure s'applique de manière identique pendant les 4 années suivantes.

 

 


Cliquez ici pour estimer votre retraite