La mise à la retraite

Préparer sa retraite

La mise à la retraite

V.I L'indemnité de départ à la retraite

 

A. Le calcul de l'indemnité

L'article L122-14-13 du code du travail prévoit que l'employeur qui met à la retraite un salarié doit à ce dernier une indemnité correspondant au moins à celle prévue en matière de licenciement. Cette indemnité n'est donc versée qu'à partir de 2 ans d'ancienneté, et varie en fonction de l'ancienneté du salarié, dans les conditions suivantes :

 

Ancienneté

Taux de l'indemnité

Entre 2 et 10 ans

1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté

A partir de 10 ans

1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté + 1/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

 

Le salaire de référence, servant d'assiette pour le calcul de l'indemnité, est constitué, selon la mesure la plus favorable au salarié, par :

- soit 1/12ème de la rémunération brute du salarié des 12 derniers mois, incluant les primes et gratifications éventuelles,

- soit 1/3 de la rémunération brute du salarié des 3 derniers mois, les primes et gratifications éventuelles étant alors proratisées.

 

Toutefois, l'indemnité légale, qui représente un minimum, est remplacée le cas échéant par l'indemnité conventionnelle prévue par une convention ou un accord collectif, ou le contrat de travail,dès lors que cette dernière est plus favorable au salarié.

 

En raison de l'application des règles afférentes au licenciement pour motif économique lorsque la mise à la retraite résulte de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'indemnité servie ne sera pas l'indemnité de départ à la retraite, mais l'indemnité relative au licenciement pour motif économique.

L'indemnité servie sera alors :

- soit l'indemnité légale, calculée dans les conditions suivantes :

 

Ancienneté

Taux de l'indemnité

Entre 2 et 10 ans

2/10èmes de mois de salaire par année d'ancienneté

A partir de 10 ans

2/10èmes de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15èmes de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

 

- soit, si la disposition est plus favorable au salarié, l'indemnité conventionnelle prévue aux termes d'une convention ou d'un accord collectif ou de son contrat de travail.

 

En outre, lorsque la mise à la retraite fait suite à une impossibilité de reclassement d'un salarié devenu inapte, l'indemnité légale spéciale, égale au double de l'indemnité légale, doit être versée. Lorsqu'elle est plus favorable pour le salarié, c'est l'indemnité conventionnelle prévue par une convention ou un accord collectif, ou le contrat de travail.

 


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