La mise à la retraite

Préparer sa retraite

La mise à la retraite

VII. La mise à la retraite des fonctionnaires

La mise à la retraite s'entendait jusque-là :

- soit de la radiation des cadres d'office lorsque l'agent a atteint la limite d'âge (65 ans pour les services sédentaires, 60 ans pour les services actifs),

- soit de la mise à la retraite comme mesure disciplinaire,

- soit de la radiation des cadres d'office si, en cas d'invalidité, après consultation de la commission de réforme, l'agent est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions compte tenu de son invalidité.

 

Toutefois il est possible d'obtenir un recul de la limite d'âge à raison d'une année par enfant à charge au moment où l'agent atteint la limite d'âge, à hauteur de 3 ans maximum, ou d'une année si l'agent est parent de 3 enfant vivants au moment où il atteint l'âge de 50 ans.

Enifn ,il est possible d'obtenir le maitien en activité lorsque l'agent ne justifie pas du nombre de trimestres nécessaire pour le service d'une pension à taux plein. Le maintien ne peut excéder 10 trimestres.

 

L'article 93 de la loi de 2008 précitée tend à reculer toutes les limites d'âge inférieures à 65 ans. Ainsi, les fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans pourront, à compter du 1er janvier 2010, être maintenus en activité sur leur demande lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, sous réserve de leur aptitude physique.

 

Ces périodes de maintien en activité sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires et peuvent, le cas échéant, ouvrir droit à la surcote.

 

En parallèle, les articles 91 et 92 de ladite loi tend à reculer la limite d'âge des personnels de l'aviation civile.

 

Ainsi désormais, pour tous les fonctionnaires, qu'ils soient actifs ou sédentaires, la limite d'âge est fixée à 65 ans.

 


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