La mise à la retraite

Préparer sa retraite

La mise à la retraite

dossier mis à jour en mai 2009

 

I. Le principe : l'interdiction de la mise à la retraite avant 65 ans

La mise à la retraite est définie par l'article L1237-5 du code du travail comme la faculté laissée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié, dès lors que ce dernier a atteint l'âge défini par l'article L351-8 du code de la sécurité sociale comme étant l'âge à partir duquel les assurés bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance requise pour son service. Cet âge est fixé à 65 ans.

Cette condition a été instaurée par la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, publiée au JO le 22 août 2003. En effet, l'article L122-14-13 ancien du code du travail prévoyait que l'employeur avait la faculté de rompre le contrat de travail d'un salarié dès lors que ce dernier pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein. Ainsi, il avait la possibilité de mettre un salarié à la retraite entre 60 et 65 ans, à condition toutefois que ce dernier justifie du nombre de trimestres nécessaires pour le service d'une pension à taux plein.

La mise à la retraite est considérée par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme un mode autonome de rupture du contrat, au même titre que la démission ou le licenciement. A contrario, « la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les conditions prévues à l'article L. 122-14-13 du Code du Travail ne sont pas remplies » (Cass. Soc. 28 février 2006).

 

La conséquence de la condition d'âge est notamment que l'employeur n'a plus besoin, comme c'était le cas sous l'empire de la loi ancienne, de demander à son employé de lui fournir son relevé de carrière, l'âge justifiant à lui seul le service de la pension à taux plein.

En outre, sont réputées nulles les clauses « couperet » contenues dans les conventions ou accords collectifs, ou les contrats de travail, aux termes desquelles le contrat de travail serait rompu du seul fait de l'âge du salarié, ou lorsque ce dernier justifie du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein.

Enfin, la mise à la retraite d'un salarié avant 65 ans constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand bien même ce dernier justifierait du nombre de trimestres nécessaires pour le service d'une pension à taux plein (Cass. Soc. 23 mai 2007).

 

Les conditions prévues à l'article L1237-5 du code du travail sont appréciées à la date de l'expiration du contrat (Cass. Soc. 31 janvier 1996).

 

 


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