Assurance vie : nouvelle loi pour les contrats en déshérence

Vendredi 12 Octobre 2007 - Transmettre son patrimoine

Assurance vie : nouvelle loi pour les contrats en déshérence

On estime à plusieurs milliards d'euros le montant cumulé de contrats d'assurance-vie en déshérence. Pour améliorer la recherche des bénéficiaires, une nouvelle loi a été adoptée aujourd'hui. Elle donne notamment les moyens aux assureurs de savoir si le souscripteur est encore en vie.


L'assurance vie est le placement préféré des Français. Il y aurait plus de 22 millions de contrats souscrits, pour une valeur totale de 1 100 milliards d'euros. Mais aujourd'hui, trop souvent encore, il arrive qu'après le décès du souscripteur du contrat, le capital ne soit jamais remis aux bénéficiaires indiqués.
Soit parce que l'assureur n'a pas su que le souscripteur était décédé, soit parce que le bénéficiaire n'a pas été retrouvé, ou encore parce que le bénéficiaire n'était pas au courant, (en effet, si un bénéficiaire est courant, il peut accepter le contrat et il n'est plus possible de faire marche arrière). On parle alors de contrats en déshérence, leur montant total est estimé entre 1 et 5 milliards d'euros.

Faciliter la recherche
Afin de faciliter la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés, une proposition de loi des députés UMP Jean-Michel Fourgous et Yves Censi a été examinée et adoptée aujourd'hui à l'Assemblée Nationale.
Cette proposition consiste en un renforcement des dispositifs de recherche des assurés et bénéficiaires de contrats. Elle a été amendée mercredi en commission des Lois afin d'étendre ces dispositions aux mutuelles.
Elle autorise notamment les assureurs à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques pour savoir si le souscripteur est vivant ou non. Elle entend aussi fournir aux assureurs des moyens supplémentaires pour répondre à l'obligation de rechercher des bénéficiaires (relative à la loi de décembre 2005). Elle oblige encore les assurances à entamer une recherche, pour les contrats de plus de 15 000 euros, dont les souscripteurs ont atteint 90 ans et après 2 ans sans nouvelle.

Délai d'un mois
Un amendement a également été adopté pour que les assurés ne soient plus incités à cacher à leur bénéficiaire l'existence d'un contrat d'assurance-vie en leur faveur. Le titulaire de l’assurance-vie pourra récupérer les sommes investies même si son bénéficiaire a accepté le contrat, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Enfin, le gouvernement a fait adopter un amendement pour que les assureurs versent le capital aux bénéficiaires dans un délai d'un mois suivant la réception des pièces nécessaires. Actuellement, il n'existe aucun délai légal imposé aux compagnies d'assurances.


Pratique
Une personne de votre entourage est décédée récemment et vous pensez être bénéficiaire d'une assurance-vie ? Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Agira (Association de gestion des informations sur le risque en assurance), en fournissant le nom et prénom du défunt ainsi que la preuve de son décès, qui interrogera alors tous les assureurs pour retrouver le contrat.
Agira : 1 rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris. 01 53 21 50 25

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