Le PEA

Placements épargne retraite

Le PEA

Peuvent également être achetées des actions de Société d'investissement à capital variable (SICAV) et des parts de FCP, ainsi que de certaines parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, à condition dans tous les cas qu'ils soient composés au moins à 75 % des titres énoncés ci-dessus.

 

En revanche, ne peuvent figurer sur le compte-titres du PEA les titres ayant d'ores et déjà permis au titulaire de bénéficier d'avantages fiscaux

 

En outre, le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan.

 

Enfin, les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur un plan d'épargne en actions sont remployées dans le PEA dans les mêmes conditions que les versements.

 

Il est possible de transférer un PEA dans un autre établissement, en revanche il n'est pas possible de le transférer à un tiers.

 


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