La pension minimum

Préparer sa retraite

La pension minimum

III. Le régime des artisans, commerçants et industriels indépendants

 

A. La retraite de base

Il n'existe pas de montant minimum de pension pour les assurés liquidant leur pension à un taux réduit.

 

a. Le minimum contributif majoré

La pension ne peut pas être inférieure à un certain montant appelé minimum contributif lorsqu'elle rémunère une période d'assurance égale à celle requise pour le service d'une pension à taux plein.

La durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein dépend de l'année de naissance de l'assuré dans les conditions suivantes :

 

Année de naissance de l'assuré

Nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein

1948
160
1949
161
1950
162
1951
163
1952
164

 

Le minimum contributif est fixé à 6.958,21 euros par an pour 2008 lorsqu'il rémunère une durée d'assurance dans le régime des artisans, des commerçants et des industriels, égale à la durée de référence.

La durée de référence dépend également de l'année de naissance de l'assuré, dans les conditions suivantes :

 

Année de naissance de l'assuré

Durée de référence (exprimée en trimestres)

Avant 1944
150
1944
152
1945
154
1946
156
1947
158
1948
160
1949
161
1950
162
1953
163
1954
164

 

Lorsque la durée d'assurance dans le régime des artisans, des commerçants et des industriels est inférieure à la durée de référence, ce montant est proratisé.

 

 

 

Le minimum contributif peut également être majoré. Ainsi, un montant minimal est attribué aux assurés relevant du minimum contributif et justifiant d'une durée d'assurance au régime des artisans, des commerçants et des industriels ayant donné lieu à cotisations à leur charge égale à la durée de référence.

Le montant du minimum contributif majoré est de 7.603,41 euros pour 2008. Lorsque l'assuré ne justifie pas d'une durée de cotisations égale à la durée de référence, le montant de la majoration est alors proratisé. Le montant de la majoration est égal à la différence entre le minimum entier majoré et le minimum entier non majoré.

 

Lorsqu'il est attribué, le montant du minimum contributif fait l'objet d'une revalorisation annuelle, en fonction d'un coefficient fixé par arrêté conformément à l'évolution prévisionnelle des prix, pouvant être ajusté en cas de différence constatée pour l'année considérée.

 

b. Le versement forfaitaire unique

Etant donné qu'il n'existe pas de montant minimum de pension, le calcul de la pension peut donner un résultat très faible.

En réalité, lorsque le montant annuel de la pension est inférieur à un certain seuil, la pension n'est pas versée.

Il lui est substitué un versement forfaitaire unique, égal à 15 fois le montant annuel de la pension.

 

Ce versement forfaitaire ne fait toutefois pas perdre la qualité de pensionné à l'assuré, notamment au regard de la protection sociale dont les pensionnés bénéficient.

 

B. Les retraites complémentaires

Il n'existe pas de montant minimum de pension pour les retraites complémentaires des artisans, des commerçants et des industriels.

 

 


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