La pension minimum

Préparer sa retraite

La pension minimum

C. Le régime des avocats

 

a. La retraite de base

Il n'existe pas de montant minimum de pension.

 

b. La retraite complémentaire

Lorsque le nombre de points acquis par l'avocat est inférieur à 500, ce dernier peut obtenir la transformation de la pension en capital.

 

 

V. Le régime des fonctionnaires

 

A. La pension de base

Lorsque le fonctionnaire justifie de 40 années de services, le montant de sa pension ne peut être inférieur à un montant correspondant à l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004.

Lorsqu'il justifie d'au moins 15 années, le montant de sa pension ne peut être inférieur à 57,5 % du montant correspondant à l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004. Ce taux est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de 15 à 30 ans, et de 0,5 point par année de services effectifs de 30 à 40 ans.

Lorsqu'il justifie de moins de 15 ans de services (c'est le cas du fonctionnaire mis en retraite pour invalidité avant d'avoir atteint 15 ans de services), le montant de sa pension est égal à 1/15ème de 57,5 % du montant correspondant à l'indice 227 au 1er janvier 2004.

 

Toutefois, à titre transitoire, jusqu'en 2013, le minimum garanti sera déterminé conformément au tableau tel que reproduit ci-après :

 

 

 

 

 

Pour les pensions liquidées en :

Lorsque la pension rémunère 15 années de service effectif, son montant ne peut être inférieur à :

Du montant correspondant à la valeur au 1er janvier 2004 de l'indice majoré :

Cette fraction étant augmentée de :

Par année supplémentaire de services effectifs de 15 à:

Et, par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu'à 40 années, de :

2003
60%
216
4 points
25 ans
Sans objet
2004
59,7%
217
3,8 points
25,5 ans
0,04 point
2005
59,4%
218
3,6 points
26 ans
0,08 point
2006
59,1%
219
3,4 points
26,5 ans
0,13 point
2007
58,8%
220
3,2 points
27 ans
0,21 point
2008
58,5%
221
3,1 points
27,5 ans
0,22 point
2009
58,2%
222
3 points
28 ans
0,23 point
2010
57,9%
223
2,85 points
28,5 ans
0,31 point
2011
57,6%
224
2,75 points
29 ans
0,35 point
2012
57,5%
225
2,65 points
29,5 ans
0,38 point
2013
57,5%
227
2,5 points
30 ans
0,5 point

 

Pour le décompte de la période entre 15 et 30 ans, les bénéfices de campagne dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, ainsi que la bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé, s'ajoutent aux services militaires.

 

Les autres bonifications sont prises en compte dans le décompte de la période entre 15 et 30 ans dans les limites suivantes :

- 5 ans de bonifications en 2004,

- 4 ans de bonifications en 2005,

- 3 ans de bonifications en 2006,

- 2 ans de bonifications en 2007,

- 1 an de bonifications en 2008.

 

La pension ainsi liquidée fait l'objet d'une revalorisation annuelle dans les mêmes conditions que les autres pensions du régime, à savoir en fonction d'un coefficient fixé conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac, prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée, pouvant être ajusté en cas de différence constatée.

 

B. Le régime additionnel de retraite

Il n'existe pas de montant minimum de pension.


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