La pension de réversion

Etre à la retraite

La pension de réversion

b. La pension de réversion au profit des orphelins

 

1. Les conditions

 

Les enfants d'un assujetti, âgés de moins de 21 ans, orphelins de père et de mère, ont chacun droit à une fraction des droits acquis par l'assujetti décédé.

Ont également droit à cette pension, les enfants d'un assujetti, qui au jour du décès du dernier de leurs parents se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, ainsi que les enfants d'un assujetti, atteints après le décès du dernier de leurs parents mais avant leur 21ème anniversaire d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

L'allocation est supprimée dès lors que l'enfant atteint l'âge de 21 ans, ou, le cas échéant, lorsqu'il cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

 

2. Le montant

 

La pension est égale, pour chacun des enfants décédés, au cinquième des points acquis par l'affilié décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient de réduction dont ce total a pu être affecté pour la liquidation de la retraite de leur parent.

 

3. Les démarches

 

L'orphelin, ou son représentant légal, doit adresser sa demande à l'Ircantec, dont l'adresse postale est la suivante :

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

La demande est effectuée sur un imprimé spécial, identique à celui utilisé pour la pension de réversion du conjoint.

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

- copie des actes de décès des parents

- copie de l'acte de naissance du demandeur

- copie de la carte vitale du demandeur

- le cas échéant, copie de la carte d’invalidité établie par la préfecture, de tout document établi par la Cotorep et de l’avis d’imposition du dernier parent

- si la demande est effectuée par le représentant légal : justificatif de la qualité du représentant légal

- relevé d’identité bancaire ou postal

- copie de la carte vitale de l’affilié ou, à défaut, copie de l’attestation de la carte vitale

- attestation sur l’honneur précisant si l'affilié décédé a ou non contracté d’autres mariages, et, le cas échéant, nom et prénom de l’ancien conjoint, les date et lieu de mariage, ainsi que les dates de divorce ou de décès

- copie de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’affilié décédé, avec mentions marginales

- le cas échéant, avis de non imposition des deux années passées ou copie de la notification d’attribution de l’avantage non contributif, à savoir : Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), Secours viager, Allocation aux mères de famille, Allocation aux vieux travailleurs non salariés, Allocation spéciale et sa majoration, Allocation spéciale du FSV (ancien FNS), Allocation de vieillesse agricole, Allocation viagère aux rapatriés âgés, Allocation supplémentaire du Fonds Spécial)

 


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