La pension de réversion

Etre à la retraite

La pension de réversion

B. La retraite complémentaire

 

a. La retraite complémentaire des commerçants ou des industriels

 

Le conjoint survivant doit avoir été marié deux ans avec l'industriel ou le commerçant, à moins qu'un enfant ne soit issu du mariage.

Le conjoint doit avoir au minimum 60 ans.

Le conjoint divorcé peut également en bénéficier, à condition de n'être pas remarié.

La pension correspond à 60 % du montant de la pension acquis par l'industriel ou le commerçant.

 

b. La retraite complémentaire des artisans

 

Le conjoint survivant doit avoir été marié deux ans avec l'artisan, à moins qu'un enfant ne soit issu du mariage.

Si le conjoint survivant est une femme l'âge minimum est 55 ans, si le conjoint survivant est un homme l'âge minimum est 65 ans, sauf cas d'inaptitude ou d'invalidité.

Elle correspond à 60 % du montant de la pension acquis par l'artisan.

 

C. Les démarches

 

La demande doit être effectuée au moyen d'un imprimé unique commun au régime général de sécurité sociale, aux régimes de salariés et d'exploitants agricoles, aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, et au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, dès lors que le défunt a relevé successivement, alternativement ou simultanément d'un ou plusieurs de ces régimes.

Elle doit être adressée à la caisse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension du défunt. Lorsque les droits n'ont pas été liquidés, elle doit être adressée à la caisse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de la personne intéressée, cette caisse étant celle du régime de son choix si le défunt avait relevé de plusieurs régimes. En cas de résidence à l'étranger, l'organisme compétent est celui qui a reçu les derniers versements du défunt ou qui a liquidé ses droits.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

- la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt, avec mentions marginales

- relevé d’identité bancaire ou postal

- copie du dernier avis d’impôt sur le revenu et, si le conjoint survivant vit en concubinage, copie du dernier avis d’impôt du concubin

- copie de la carte d’identité ou du passeport ou de toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité du demandeur ; s'il est de nationalité étrangère, toute pièce justifiant de son état civil et de la régularité de son séjour, en cours de validité : titre de séjour ou récépissé de la demande

- si le conjoint survivant est veuf(ve), divorcé(e), séparé(e), remarié(e) ou s'il a conclu un PACS : copie du livret de famille tenu à jour ou un jugement de séparation ou une attestation d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité

- si le conjoint survivant déclare avoir eu ou élevé des enfants : le livret de famille tenu à jour ou un extrait d’acte de naissance des enfants ; pour les enfants recueillis : la décision de justice lui confiant le ou les enfant(s).

La demande vaut à la fois pour le régime de base et le régime complémentaire.

 


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