La pension de réversion

Etre à la retraite

La pension de réversion

D. La retraite des avocats

 

a. La retraite de base

 

La pension de réversion est versée au conjoint survivant non remarié, à condition de justifier de 5 années de mariage avec le défunt, cette condition étant supprimée si un enfant est issu de cette union.

Elle est égale à 50 % de la retraite du défunt.

 

b. La retraite complémentaire

 

La pension de réversion est versée au conjoint survivant âgé de 50 ans au moins, non remarié, à condition de justifier de 5 années de mariage avec le défunt. La condition de durée de mariage est supprimée si un enfant est issu de cette union.

Elle est égale à 60 % de la retraite du défunt.

A défaut de conjoint survivant, les enfants du défunt en sont les bénéficiaires.

 

c. L'allocation d'orphelin

 

Si l'avocat décède en activité, chaque orphelin âgé de moins de 21 ans peut obtenir une allocation annuelle, égale au quart du montant de la retraite de base de l'avocat, et au quart du montant de la retraite complémentaire à laquelle l'avocat aurait pu prétendre.

Le Conseil d'administration peut décider de prolonger le versement de l'allocation au-delà de 21 ans, et jusqu'à 25 ans, si l'orphelin poursuit ses études.

En outre, il peut décider de prolonger le versement de l'allocation au-delà de 21 ans, et jusqu'à 25 ans, lorsque l'orphelin est atteint d'une incapacité médicalement constatée au moins égale à 50 %

Enfin, il peut décider de prolonger le versement de l'allocation au-delà de 25 ans, lorsque l'orphelin est atteint d'une incapacité médicalement constatée au moins égale à 50 %, sous conditions de ressources notamment.

 

d. Les démarches

 

La pension de réversion doit être demandée par le bénéficiaire, à l'attention du Président du Conseil d'administration.

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

- si l'affilié était toujours en activité :

  • copie intégrale de l'acte de décès de moins de 3 mois

  • copie intégrale de l'acte de naissance du défunt avec mentions marginales, de moins de 3 mois

  • copie intégrale de l'acte de naissance du conjoint (ou des conjoints, le cas échéant), avec mentions marginales, de moins de 3 mois

  • copie intégrale de l'acte de mariage (ou les actes de mariages) de moins de 3 mois

  • une attestation d'exercice délivrée par le (ou les) Bâtonniers(s) des barreaux auprès duquel (ou desquels) l'assuré décédé a exercé

  • un relevé d'identité bancaire ou postal

En outre, en raison de la particularité du régime des avocats, qui prévoit, outre la pension de réversion, le versement éventuel d'un capital décès, il convient d'ajouter à ces pièces un certificat médical précisant la nature du décès.

 

- si l'avocat percevait déjà sa pension de retraite :

  • copie intégrale de l'acte de décès de moins de 3 moins

  • copie du livret de famille

  • relevé d'identité bancaire ou postal

 

L'orphelin doit adresser sa demande, accompagnée des éléments suivants :

- copie de l'acte de naissance de chacun des enfants ;

- certificat de scolarité


- relevé d'identité bancaire ou postal des enfants majeurs ou de la personne ayant les enfants mineurs à charge (accompagné dans ce cas d'une attestation certifiant la garde des enfants)

 


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