La pension de réversion

Etre à la retraite

La pension de réversion

V. Le régime des fonctionnaires

 

A. La pension de retraite des fonctionnaires

 

Le conjoint survivant d'un fonctionnaire doit justifier de 2 années de mariage avec le défunt au moins avant la cessation des services valables pour la retraite accomplis par le fonctionnaire, ou d'une durée de mariage de 4 années avec le fonctionnaire décédé. Cette condition de durée de mariage est supprimée si un ou plusieurs enfants sont issus de cette union.

Il n'y a pas de condition d'âge pour l'obtention de cette pension.

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire, ou de celle qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès, s'il est décédé avant d'avoir liquidé sa pension. En outre, le conjoint survivant d'un fonctionnaire ne peut pas se voir opposé une condition de ressources.

Enfin, le conjoint survivant peut prétendre à la moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou de celle dont il aurait pu bénéficier, ainsi qu'à la moitié de la majoration pour enfants que le fonctionnaire avait obtenue ou de celle qu'il aurait pu obtenir, dès lors que le conjoint survivant a effectivement élevé les enfants pour lesquels la majoration peut être obtenue pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

En cas de mariages successifs, il est fait application de la proratisation en fonction de la durée des mariages.

 

Les orphelins du fonctionnaire décédé, âgés de moins de 21 ans, et les orphelins âgés de plus de 21 ans qui se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie peuvent percevoir une pension égale à 10 % de la pension de ce dernier.

Le conjoint survivant, ou le conjoint divorcé, qui se remarie, perd son droit à pension. Les droits sont alors transférés aux enfants dans les conditions mentionnées ci-dessus.

 

B. Le régime de retraite additionnel

 

Les conjoints survivants ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès. En cas d'unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.

Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.

 


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