La pension de réversion

Etre à la retraite

La pension de réversion

C. Les démarches

 

Le conjoint survivant (ou l'orphelin) doit faire sa demande par le biais d'un imprimé spécial, qu'il peut se procurer soit en écrivant au centre régional des pensions dont dépendait le fonctionnaire décédé, soit en le téléchargeant sur internet, sur le lien suivant :

 

http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/pensions/epr30/index-d.htm

 

Il doit ensuite adresser ce formulaire dûment rempli à l'adresse suivante :

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

SERVICE DES PENSIONS

10, Boulevard Gaston Doumergue

44964 NANTES Cedex 9

 

Cet imprimé vaut à la fois pour la pension civile ou militaire de réversion, et pour la pension de réversion de la retraite additionnelle.

Il doit être accompagné du bulletin de décès du fonctionnaire décédé, ou d'une copie de son acte de décès, ou d'une copie du livret de famille avec la mention du décès.

Le conjoint (ou l'orphelin) doit également envoyer la copie de son livret de famille mis à jour, ainsi que, si le fonctionnaire décédé était remarié, la copie intégrale de l'acte de naissance de ce dernier, avec mentions marginales.

Le représentant légal d'un orphelin mineur ou majeur protégé doit en outre envoyer la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Enfin, en cas de demande de majoration pour enfants, le conjoint doit adresser, dès lors qu'elle est demandée pour un motif autre que la filiation :

- au titre d'un enfant adopté : copie de l'acte ou du jugement d'adoption

- au titre d'un enfant ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale : copie du jugement de délégation

- au titre d'un enfant sous tutelle : copie de l'acte de tutelle

- au titre d'un enfant recueilli : tout document administratif établissant que l'enfant a été retenu, pendant la durée de neuf ans, pour le versement des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu

 


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