Les pensionnés de plusieurs régimes

La retraite par métier

Les pensionnés de plusieurs régimes

c. Le régime des professions libérales

Pour le service d'une pension correspondant au produit du nombre de points acquis par le montant de la valeur du point, l'assuré doit justifier d'une durée de cotisation égale à 160 trimestres, tous régimes confondus. Jusqu'au 31 décembre 2008 et pour les assurés nés jusqu'au 31 décembre 1948, elle restera égale à 160 trimestres. Mais elle passera progressivement à 164 trimestres par adjonction d'un trimestre par année, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1949.
Lorsque l'assuré prend sa retraite sans justifier de la durée d'assurance requise, la pension est minorée par le biais d'un système de décote, à raison de 1,25 % par trimestre manquant jusqu'au nombre de trimestres requis, ou jusqu'au 65ème anniversaire, en prenant le nombre le plus favorable à l'assuré.
 
d. La retraite des avocats
Les avocats justifiant d'un certain nombre de trimestres d'assurance tous régimes confondus peuvent prétendre à une pension dont le montant annuel est proportionnel à la durée d'assurance à la CNBF.
Ainsi, pour le service d'une pension proportionnelle à la durée d'assurance à la CNBF, l'assuré doit justifier d'une durée de cotisation égale à 160 trimestres, tous régimes confondus. Jusqu'au 31 décembre 2008 et pour les assurés nés jusqu'au 31 décembre 1948 elle restera égale à 160 trimestres. Mais elle passera progressivement à 164 trimestres par adjonction d'un trimestre par an, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1949.
Lorsque l'assuré prend sa retraite sans justifier de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension proportionnelle, la pension est minorée par le biais d'un système de décote, à raison de 1,25 % par trimestre manquant jusqu'au nombre de trimestres requis, ou jusqu'au 65ème anniversaire, en prenant le nombre le plus favorable à l'assuré.
 
e. La retraite des fonctionnaires
Lorsque le nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, tous régimes confondus, n'est pas atteint par l'assuré qui désire prendre sa retraite, il y a application d'un dispositif de décote. Ce dispositif sera mis en place progressivement, selon un calendrier tel que reproduit ci-dessous, étant entendu qu'à terme le coefficient sera de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres.
 
Année
Taux du coefficient de minoration
Age auquel le coefficient de minoration s'annule, exprimé par rapport à la limite d'âge du grade
Jusqu'en 2005
sans objet
sans objet
2006
0,125%
limite d'âge moins 16 trimestres
2007
0,25%
limite d'âge moins 14 trimestres
2008
0,375%
limite d'âge moins 12 trimestres
2009
0,5%
limite d'âge moins 11 trimestres
2010
0,625%
limite d'âge moins 10 trimestres
2011
0,75%
limite d'âge moins 9 trimestres
2012
0,875%
limite d'âge moins 8 trimestres
2013
1%
limite d'âge moins 7 trimestres
2014
1,125%
limite d'âge moins 6 trimestres
2015
1,25%
limite d'âge moins 5 trimestres
2016
1,25%
limite d'âge moins 4 trimestres
2017
1,25%
limite d'âge moins 3 trimestres
2018
1,25%
limite d'âge moins 2 trimestres
2019
1,25%
limite d'âge moins 1 trimestre
 
C. Le minimum contributif
Le minimum contributif est défini comme une pension d'un montant minimal accordé aux assurés faisant liquider leur pension au taux plein.
Des règles ont été édictées afin de tenir compte du service d'éventuels autres minimums. Ainsi, lorsque la durée totale tous régimes confondus est inférieure ou égale à la durée requise pour le service d'une pension à taux plein, le minimum n'est pas réparti entre les régimes en présence. En revanche, dès lors que la durée d’assurance tous régimes dépasse la durée requise pour le taux plein, le minimum est réparti entre les régimes en présence, par le biais d'un mécanisme de proratisation.


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