Le PERCO

Placements épargne retraite

Le PERCO

Les sommes versées par l'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

 
Les sommes versées par l'employeur peuvent être modulées d'un bénéficiaire à un autre. Toutefois, la modulation éventuelle ne peut résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du bénéficaire croissant avec la rémunération de ce dernier.
 
Les versements effectués par les anciens salariés de l'entreprise ne peuvent bénéficier des versements complémentaires de l'entreprise et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements.
 
Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L. 3332-27, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.
 
 
IV. Gestion
Les participants au PERCO doivent bénéficier d'un choix entre au moins 3 organismes de placement collectif en valeurs mobilières présentant différents profils d'investissement.
 
Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées volontairement par des salariés à ce plan d'épargne ainsi que les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats et affectées à la réalisation de ce plan sont, dans un délai de 15 jours à compter respectivement de leur versement par l'adhérent ou de la date à laquelle elles sont dues, employées à l'acquisition :
- d'actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV),
- ou de parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE).
 
L'entreprise tient le registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent. Ce registre doit comporter, par adhérent, les sommes affectées au PERCO ainsi que la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.
La tenue du registre des comptes administratifs peut être déléguée. Dans ce cas, le contrat de délégation précise les modalités d'information du délégataire, et les coordonnées de la personne chargée de la tenue du registre sont mentionnées dans le règlement du plan d'épargne d'entreprise. La personne chargée de la tenue du registre des comptes administratifs établit un relevé des actions ou des parts appartenant à chaque adhérent. Une copie de ce relevé est adressée, au moins une fois par an, aux intéressés avec l'indication de l'état de leur compte.
 

 


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