Le PERCO

Placements épargne retraite

Le PERCO

V. Déblocage
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.
 
Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.
 
Les cas de déblocage anticipé sont les suivants :
- L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS), de 2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale ou reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois,
- le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits,
- l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel,
- la situation de surendettement du participant, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé,
- l'expiration des droits à l'assurance chômage de l'intéressé.
 
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
 
Dans le cas normal du déblocage au moment du départ en retraite, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants est effectuée sous forme de rente viagère, dans les conditions prévues par le PERCO.
 
Le PERCO peut toutefois prévoir des modalités de délivrance en capital, en une seule fois ou de manière échelonnée. Dans ce cas, chaque participant opte pour la délivrance en capital ou en rente lors du déblocage des sommes ou valeurs.


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