Le PERCO

Placements épargne retraite

Le PERCO

Le PERCO  (plan d'épargne retraite collectif) a été mis en place par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003.
Le but de cette loi, dite Loi Fillon, était en effet, et selon les termes mêmes de son article 107, de favoriser l'accès de toute personne, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, afin de compléter les régimes de retraite obligatoires par répartition.
 
L'instauration du PERCO s'inscrit donc dans ce dessein, dans le cadre de l'activité professionnelle des bénéficiaires.
 
La réglementation relative au PERCO est codifiée dans le code du travail, aux article L3334-1 à L3334-16 et R3334-1 à R3334-5.
 
 
I. Mise en place du PERCO
Le PERCO ne peut être mis en place que dans les entreprises bénéficiant d'ores et déjà d'un Plan d'épargne entreprise.
Il peut toutefois également être mis en place dans les entreprises bénéficiant d'un Plan d'épargne inter-entreprises (PEEI).
Il s'agit en fait de pouvoir proposer au salarié un plan de durée plus courte.
 
Le PERCO peut être lui-même créé en tant que plan d'épargne interentreprise.
 
Par ailleurs, les entreprises bénéficiant d'un PEE depuis plus de 5 ans doivent ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un PERCO.
 
 
II. Les salariés bénéficiaires
Tous les salariés d'une entreprise peuvent bénéficier du PERCO.
Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Le salarié temporaire est réputé compter 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins 60 jours au cours du dernier exercice.
 
En outre, les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et cent salariés, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise :
- les chefs de ces entreprises ;
- les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, s'il s'agit de personnes morales ;
- le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
 
Enfin, un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le PERCO s'il n'a pas accès à un PERCO dans la nouvelle entreprise où il est employé.

 


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