Le PERE

Placements épargne retraite

Le PERE

IV. Régime fiscal
Les primes versées par chaque membre du foyer fiscal dans le cadre d'un PERE peuvent être déduites du revenu net global de l'année sous certaines conditions et limites.
 
A. Conditions du régime fiscal de faveur
- il doit s'agit d'un régime supplémentaire collectif à adhésion obligatoire et à cotisations définies,
- le contrat doit prévoir les modalités de financement des missions du comité de surveillance,
- les représentants du ou des employeurs au comité de surveillance ne doivent pas détenir plus de la moitié des voix et au moins 2 sièges doivent être réservés, le cas échéant, à un représentant élu des participants retraités et à un représentant élu des participants ayant quitté l'employeur ou le groupement d'employeurs,
- le contrat doit prévoir la faculté pour l'adhérent, lorsqu'il n'est plus tenu d'y adhérer, de transférer ses droits vers un PERP ou vers un autre PERE,
- l'employeur doit avoir mis en place un Plan d'épargne d'entreprise (PEE).
 
B. Détermination de la déductibilité
Les primes versées par chaque membre du foyer fiscal dans le cadre d'un PERE sont déductibles du revenu net global de l'année de leur paiement, dans la limite la plus favorable entre :
- 10 % des revenus d'activité professionnelle, retenus dans la limite de 8 fois le montant du plafond de sécurité sociale (PSS, égal à 33.276,00 euros pour 2008).
- 10 % du PSS.
 
Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à imposition commune, peuvent déduire les primes dans les limites ci-dessus pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du PACS.
 
Si le plafond n'est pas atteint, la marge inemployée peut être utilisée au cours de l'une des 3 années suivantes.
 
 
V. Régime social
Pendant la phase de cotisation, les produits capitalisés ne font pas l'objet de prélèvements sociaux.
 
Lors du dénouement, les rentes viagères ou temporaires font l'objet de prélèvements sociaux, à savoir au titre de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
 


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