Le PERE

Placements épargne retraite

Le PERE

Le PERE a été institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003.

Il s'agit en fait d'un aménagement du contrat collectif obligatoire à cotisations définies, qui laisse la possibilité à des versements volontaires de la part des salariés.
 
 
I. Nature et objet
Il s'agit d'une variété de régime de retraite à cotisations définies.
Ces régimes sont couverts par un contrat d'assurance, appelé « article 83 », en raison de l'article 83 du code général des impôts qui fixe son régime fiscal.
 
Ainsi, sa mise en place est facultative au niveau de l'entreprise.
Toutefois, lorsqu'il est mis en place au niveau de l'entreprise, l'adhésion est obligatoire au niveau des salariés.
 
En outre, les montants des versements sont définis à l'avance par l'entreprise.
Cependant, à titre individuel, les salariés peuvent effectuer des versements supplémentaires.
 
En résumé, le PERE est un régime hybride, entre l'article 83 qui a pour principal avantage un régime fiscal de faveur pour l'employeur, et le Plan d'Epargne retraite (PERP), qui a pour principal avantage un régime fiscal de faveur pour le salarié.
Il en résulte toutefois un régime plus contraignant que celui des régimes de retraite à cotisation définies, dès lors que les règles du PERP lui sont applicables.
 
 
II. Mise en place
Un PERE peut être mis en place, au sein d'une entreprise, soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des salariés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque salarié.
 
Il peut en outre être mis en place soit par une seule entreprise, soit par plusieurs employeurs ou groupements d'employeurs, auquel cas il s'agira d'un Plan d'épargne retraite interentreprises (PERI).

 


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