Le PERP

Placements épargne retraite

Le PERP

 

 

II. Le Groupement d'épargne retraite populaire (GERP) et la souscription du PERP

L'intéressé doit d'abord adhérer à un GERP. Il s'agit d'une association à but non lucratif, ayant pour objet de souscrire à un ou plusieurs plans d'épargne retraite populaire pour le compte des participants et, pour chaque plan souscrit, d'assurer la représentation de ces participants.

 

Le GERP souscrit donc le contrat d'assurance auprès d'une entreprise relevant du code des assurances, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural ou d'un organisme mutualiste relevant du livre II du code de la mutualité, en vue de l'adhésion de ses adhérents.

 

Toutefois, un plan d'épargne retraite populaire ne peut être souscrit par une association qu'à condition de compter au moins 100 membres ayant déclaré leur intention d'adhérer à un tel plan.

En outre, pour chaque plan, il est constitué, en vue de sa souscription du plan, un comité chargé de déterminer les dispositions essentielles du plan. Le choix de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et le projet de contrat sont soumis, après avis de ce comité, à l'approbation de l'assemblée des membres. Le rapport de résolution y afférant expose la procédure de sélection de l'organisme d'assurance gestionnaire et les motifs qui ont conduit le comité à retenir le candidat proposé.

De plus, le PERP doit prévoir la désignation d'un dépositaire unique pour les placements du plan, distinct de l'organisme gestionnaire.

Enfin, le GERP doit mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan souscrit.

 

 

III. Fonctionnement

Le participant est libre de choisir le montant et la fréquence de versement des primes.

 

Le déblocage ne peut avoir lieu avant la date prévue de liquidation, sauf cas de déblocage anticipé autorisé, tel qu'une invalidité grave.

 

Pour les PERP consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, les textes ont instauré un mécanisme visant à sécuriser progressivement les droits accumulés. Ainsi, au fur et à mesure où l'adhérent se rapproche de la date de liquidation prévue, celui-ci acquiert une part minimale d'épargne, dans les conditions suivantes :

 

Échéance de liquidation

Part minimale garantie de l'épargne

Moins de 2 ans

90 %

Entre 2 et 5 ans

80 %

Entre 5 et 10 ans

65 %

Entre 10 et 20 ans

40 %

 

Pendant toute la durée du plan, l'adhérent est membre de droit du GERP et dispose d'un droit de vote à l'Assemblée générale.

 

La sortie est en principe en rente viagère, sauf le cas de la constitution d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent.

 

La rente est calculée selon les principes applicables habituellement. Ainsi, le capital est converti en rente viagère par application d'un taux.

 

 

 


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