Le PERP

Placements épargne retraite

Le PERP

IV. Régime fiscal

Les primes versées par chaque membre du foyer fiscal dans le cadre d'un PERP sont déductibles du revenu net global de l'année de leur paiement, dans la limite la plus favorable entre :

- 10 % des revenus d'activité professionnelle, retenus dans la limite de 8 fois le montant du plafond de sécurité sociale (PSS, soit 33.276,00 euros pour 2008).

- 10 % du PSS.

 

Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à imposition commune, peuvent déduire les primes dans les limites ci-dessus pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du PACS.

 

Si le plafond n'est pas atteint, la marge inemployée peut être utilisée au cours de l'une des 3 années suivantes.

 

 

V. Régime social

Pendant la phase de cotisation, les produits capitalisés ne font pas l'objet de prélèvements sociaux.

 

Lors du dénouement, les rentes viagères ou temporaires font l'objet de prélèvements sociaux, à savoir au titre de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).


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