Le PERP

Placements épargne retraite

Le PERP

Le PERP a été institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003.

Il est régi par le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire, publié au JO le 22 avril 2004, et par l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne populaire retraite populaire, publié au JO le 23 avril 2004.

 

Il constitue une retraite par capitalisation, par opposition à la retraite par répartition des régimes d'assurance vieillesse obligatoires.

 

 

I. Nature et objet

Le PERP est un contrat d'assurance, individuel et facultatif, ayant pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou de l'âge de 60 ans.

 

Les droits viagers personnels sont acquis :

- soit par l'acquisition d'une rente viagère différée,

- soit par la constitution d'une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère,

- soit dans le cadre d'une opération régie par l'article L441-1 du code des assurances, par l'article L932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L222-1 du code de la mutualité, à savoir d'unités de rente.

 

Le contrat peut également prévoir des garanties de prévoyance complémentaires, en cas de décès de l'adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan. Les prestations servies au titre de ces garanties consistent en une rente viagère versée à un bénéficiaire expressément désigné par l'adhérent ou à défaut à son conjoint, ou en une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs.

 

Le PERP peut aussi être utilisé pour la constitution d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la 1ère propriété dans les conditions de l'obtention du prêt à taux zéro, à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge de 60 ans, payable à cette échance par un versement en capital. Cette faculté a été introduite par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, publiée au JO le 16 juillet 2006.

 


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