Perp et primo-accession

Vendredi 04 Janvier 2008 - Actualités sur l'épargne retraite

Perp et primo-accession

Une instruction fiscale publiée le 31 décembre 2007 au Bulletin Officiel des Impôts commente une disposition permettant aux titulaires d'un Perp, à compter de l'âge de la retraite, de voir leurs économies versées sous forme de capital en vue d'une primo-accession.

 
Créé par la loi Fillon, le Perp, ou Plan d'épargne retraite populaire, est un plan d'épargne individuelle qui permet à tout un chacun de se constituer un pécule en vue d'améliorer sa future retraite. Il existe sous plusieurs formes, dont une qui ressemble à l'assurance vie multisupports, en revanche, le capital constitué est bloqué pendant la vie active (sauf invalidité et chômage) et n'est disponible qu'au départ à la retraite et uniquement sous forme de rente viagère.
 
Il existe toutefois depuis juillet 2006 une exception qui permet de récupérer l'argent placé dans un Perp sous forme de capital : la primo accession. En effet, comme l'explique une instruction fiscale publiée le 31 décembre dernier par le Bulletin Officiel des Impôts (BOI n°5 B-22-07), en vue de faciliter l'accession à la propriété de la résidence principale, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite « loi ENL », autorise le dénouement (c'est à dire la clôture) d'un Perp à compter de l'âge de la retraite, en capital en lieu et place d'une rente viagère.
Ce capital est soumis à l'impôt, mais peut toutefois, sur demande des bénéficiaires, faire l'objet d'une imposition fractionnée par parts égales sur l'année du versement et les 4 années suivantes.
 
En clair, pour les retraités qui ne seraient pas encore propriétaires (cela représente une minorité d'entre eux), ceux qui sont titulaires d'un Perp peuvent le devenir en recevant l'argent placé sous forme de capital, qu'il s'agisse de l'acquisition ou de la construction d'un bien immobilier.
L'instruction fiscale précise : « A l’exception du versement unique dont peuvent faire l’objet les rentes de faible montant et du rachat du contrat autorisé dans les situations exceptionnelles limitativement prévues à l’article L. 132-23 du code des assurances, le Perp ne peut donner lieu à aucun autre dénouement en capital, même partiel ».

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