Cas pratique n° 3 : J'ai 61 ans et je poursuis mon activité salariée. Quels sont les avantages ?

Cas pratiques

Cas pratique n° 3 : J'ai 61 ans et je poursuis mon activité salariée. Quels sont les avantages ?

La réponse de Coach Retraite :

 

La surcote est un dispositif prévu par les articles L351-1-2 et D351-1-4 du code de la sécurité sociale, desquels il résulte que l'assuré qui cotise au-delà de son 60ème anniversaire et de la durée d'assurance pour le service d'une pension à taux plein, ou au-delà de son 65ème anniversaire, a droit à une majoration de sa pension, dite surcote.

 

Les trimestres ouvrant droit à surcote sont les trimestres cotisés à compter du 1er janvier 2004.

 

La durée d'assurance servant à déterminer le taux correspond tout d'abord aux trimestres d'assurance au régime général, mais également dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires. Sont également prises en comptes les périodes reconnues équivalentes.

Dans tous les cas, un maximum de 4 trimestres ne peut être retenu au titre d'une même année civile, sauf application de la majoration de durée d'assurance pour enfant ou pour congé parental.

 

En outre, le taux plein (50 %) est défini en fonction d'une durée minimale d'assurance, à savoir 160 trimestres pour les assurés nés en 1948. Les assurés ayant atteint l'âge de 65 ans n'ont pas besoin de justifier d'une telle durée d'assurance.

 

En l'espèce, vous avez atteint l'âge de 60 ans le 4 mars 2008.

Toutefois, à cette date, vous ne justifiiez pas de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein.

Votre droit à surcote n'était donc pas ouvert.

 

Au vu des éléments fournis, nous pouvons considérer que vous justifierez de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein le 31 mars 2009.

 

Vous ouvrirez donc votre droit à surcote à compter du 1er avril 2009.

 

Les trimestres effectués à compter de cette date vous permettront donc d'obtenir une majoration du montant de votre pension.

 


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