La PréRetraite

Préparer sa retraite

La PréRetraite

B) Préretraite licenciement

Ce dispositif, qui, au contraire de la préretraite progressive, n'a pas été supprimé, trouve sa place dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. Il a pour but de procurer une allocation aux salariés âgés d'au moins 57 ans ne pouvant ni bénéficier d'une retraite à taux plein, ni être reclassés.

 

1) Le cadre contractuel

 

a) Les relations employeur-FNE

L'employeur ne peut recourir à ce système qu'à condition de conclure avec la DDTEFP une convention, établie sur la demande de l'employeur. Cette conventiondoit comporter certains éléments ou pièces obligatoires, destinés notamment à vérifier l'opportunité du principe du licenciement économique, ainsi que le respect des procédures.

 

b) L'adhésion du salarié à la convention

Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif doit adhérer individuellement et personnellement à la convention conclue entre son employeur et la DDTEFP.

Le salarié qui se voit proposer une telle mesure n'est pas contraint d'adhérer, mais s'il décide de le faire, son adhésion doit intervenir au plus tard avant le terme de son préavis.

 

2) Les conditions tenant au salarié

Ces conditions sont quasiment les mêmes que dans le cadre de la préretraite progressive.

 

a) Condition d'âge

Le salarié peut bénéficier de la préretraite progressive s'il a au moins 57 ans et s'il n'a pas plus de 65 ans. Toutefois, s'il a au moins 60 ans, il ne doit pas bénéficier du nombre de trimestres nécessaires pour le service de la retraite à taux plein. Une dérogation peut être accordée, sur demande l'employeur, pour les salariés âgés de 56 ans.

 

b) Condition tenant à l'ancienneté dans l'entreprise

Le salarié doit justifier d'une ancienneté d'une année dans l'entreprise signataire de la convention FNE dont il souhaite bénéficier.

 

c) Condition tenant à la duré de cotisation

Il doit également justifier de dix années d'assurance à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale en tant que salarié.

 

d) Condition de chômage total

Le salarié ne doit exercer, pendant toute la durée de la mesure de préretraite licenciement, aucune activité. Néanmoins, il peut exercer des missions de tutorat ou certaines tâches d'intérêt général.

Le salarié doit être physiquement apte à exercer son activité.

 

3) Effets sur le contrat de travail

Cette mesure s'inscrivant dans le cadre d'un licenciement économique, le contrat de travail est rompu pour ce motif.

Il en résulte que le salarié doit percevoir les indemnités y afférentes, à savoir l'indemnité de licenciement économique (l'indemnité légale au-delà de deux ans d'ancienneté équivaut à 2/10èmes du salaire mensuel par année d'ancienneté, et 2/15èmes du salaire mensuel au-delà de 10 ans), et le cas échéant, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis.

Enfin, l'adhésion à la convention par le salarié rend le licenciement incontestable, sauf pour le salarié à prouver que ladite adhésion est entachée d'un vice du consentement.

L'employeur est exonéré de la contribution Delalande, due jusqu'au 1er janvier 2008 en cas de rupture d'un contrat de travail signé avant le 1er janvier 2007 d'un salarié âgé de 50 ans et plus.

 

4) L'allocation spéciale de préretraite licenciement

 

a) Montant et durée de l'allocation

Le montant de l'allocation versée mensuellement par les Assédic équivaut à 65 % du salaire mensuel brut des douze mois précédant le cessation du travail et ayant servi à déterminer les contisations Assédic, à hauteur du plafond de la Sécurité Sociale, et à 50 % pour la fraction comprise entre ledit plafond et deux fois ce plafond.

Son versement cesse dès lors que son bénéficiaire a droit à une retraite à taux plein ou qu'il demande la liquidation de sa retraite.

 

b) Financement de l'allocation

Cette allocation bénéficie d'un mode de financement original, car elle est financée tant par l'employeur et le salarié que par l'Unédic.

En effet, le salarié licencié participe par le versement de la différence entre l'indemnité à laquelle il est en droit de bénéficier au titre de la rupture de son contrat de travail et l'indemnité correspondant à celle d'une mise à la retraite.

L'employeur participe par le biais d'une contribution correspondant à un pourcentage du produit du salaire journalier de référence (soit le salaire journalier des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail et ayant servi à la détermination des cotisations Assédic) du salarié licencié et du nombre de jours pendant lesquels le salarié peut prétendre au bénéfice de l'allocation, ce nombre étant soumis à majoration.

Il convient de noter que le pourcentage, soit le taux, est un élément soumis à négocation entre l'employeur et l'Etat.

L'Unédic participe également par le biais d'une contribution correspondant à un pourcentage du produit du salaire journalier de référence du salarié licencié et du nombre de jours pendant lesquels le salarié peut prétendre au bénéfice de l'allocation. Ce pourcentage est égal à 7 % pour les entreprises de moins de 500 salariés, et à 9 % au-delà.

 

 


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