La PréRetraite

Préparer sa retraite

La PréRetraite

II. Préretraite pour travaux pénibles ou préretraite amiante

Ces dispositifs de préretraite servent à prendre en compte les particularités de certains métiers: le caractère de pénibilité dans le premier cas, l'exposition à une substance dangereuse dans le second.

 

A) PréretraiteCATS

 

1) Le cadre contractuel

Il se distingue par la nécessité de la conclusion à la fois d'un accord professionnel national et d'un accord d'entreprise.

 

a) Accord professionnel national

Cet accord de branche doit établir la procédure et les conditions requises pour le bénéfice de ce dispositif, et fixer la durée d'adhésion, c'est-à-dire celle pendant laquelle les entreprises pourront s'en prévaloir.

 

b) Accord d'entreprise

Il doit notamment fixer le nombre maximum de bénéficiaires durant la période d'adhésion.

En outre, l'employeur doit s'engager à ne pas avoir recours au dispositif de préretraite FNE pendant cette durée.

 

c) Convention entre l'employeur, l'Etat et un organisme gestionnaire

L'organisme gestionnaire est désigné par l'accord professionnel national. C'est l'organisme qui sera chargé de verser les allocations aux bénéficaires du dispositif.

Aux termes de cette convention, l'employeur prend l'engagement de déclarer chaque année le nombre de salariés susceptibles de bénéficier du dispositif.

 

2) Les conditions tenant au bénéficiaire

 

a) Conditions tenant au travail du salarié

Le salarié ne doit pas exercer d'autre activité que celle pour laquelle il peut bénéficier de la préretraite.

Il doit avoir exercé un travail pour lequel est reconnu un caractère de pénibilité (15 ans de travail à la chaîne, ou en équipes, 15 ans de travail de nuit avec un minimum de200 nuits par an). Cette condition n'est pas exigée pour le travailleur reconnu handicapé à la date de l'entrée en vigueur de l'accord professionnel national, ce dernier devant alors justifier de quarante trimestres d'affiliation à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'une activité salariée.

Enfin, il doit avoir une ancienneté d'une année dans l'entreprise au sein de laquelle l'accord a été signé.

 

b) Conditions tenant à l'âge du salarié

Le salarié doit avoir, en principe, au minimum 55 ans, et ne doit pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein.

 

c) Conditions tenant à l'adhésion du salarié

Le salarié doit adhérer personnellement au dispositif de préretraite.

Le salarié n'a pas l'obligation d'adhérer au dispositif, mais s'il le fait, son adhésion doit intervenir avant la date fixée par l'accord professionnel national.

 

3) Le mécanisme

 

a) Effets sur le contrat de travail

Le contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu pendant toute la durée du bénéfice de préretraite.

 

b) L'allocation

Le salarié qui a adhéré au dispositif de préretraite CATS se voit attribuer une allocation déterminée par l'accord professionnel national.

Elle est financée pour partie par l'employeur, et pour partie par l'Etat, par le biais de l'organisme gestionnaire.

L'allocation est versée jusqu'à ce que le salarié puisse bénéficier d'une retraite à taux plein.

 

B) Préretraite amiante (la cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante)

 

1) Bénéficiaires de la cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante

Le dispositif de préretraite amiante bénéficie aux salariés ou anciens salariés ayant été exposés dans certaines conditions aux risques liés à l'amiante, ou aux salariés ou anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, dès lors qu'ils atteignent l'âge de 50 ans.

 

2) Effets de la cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante

Le salarié doit prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail en démissionnant. En outre, il doit déposer une demande d'allocation auprès de la CRAM de son domicile.

 

3) L'allocation de cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante

Le montant de l'allocation équivaut à 65 % du salaire brut moyen des douze mois précédant la rupture du contrat de travail, à hauteur du plafond de la Sécurité Sociale, et 50 % pour la fraction comprise entre ledit plafond et deux fois ce plafond.

 

 


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