La PréRetraite

Préparer sa retraite

La PréRetraite

III. Préretraite d'entreprise ou privée

Ces dispositifs sont propres à l'entreprise.

L'employeur peut adopter de telles mesures soit unilatéralement, après consultation des représentants du personnel, soit dans le cadre d'un accord collectif.

Elles peuvent aboutir à un congé pendant lequel le salarié est rémunéré par son employeur, ou à une rupture du contrat de travail, donnant lieu à une allocation de la part de l'employeur, sous forme de capital ou de rente.

Ces dispositifs ne sont pas appréciés par les gouvernements successifs. Aussi, la loi du 21 août 2003, précitée, a mis en place une contribution spécifique à la charge des employeurs ayant recours aux préretraites ayant pour effet de rompre le contrat de travail.

Le taux de cette contribution, basée sur les avantages de préretraite, est constitué par la somme des taux des cotisations d'assurance vieillesse, plafonnées et déplafonnées, à la charge de l'employeur et du salarié.

Réduit jusqu'au 31 mai 2008, ce taux devrait trouver son plein effet après cette date, la politique actuelle tendant à favoriser l'emploi des seniors, et non à réduire leur activité.

 


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