La PréRetraite

Préparer sa retraite

La PréRetraite

I. Les préretraites du Fonds National de l'Emploi

 

A) Préretraite progressive

Ce dispositif était prévu par l'alinéa 3 de l'article L322-4 du code de la Sécurité Sociale. Cet article a été abrogé par la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2002, en son article 18. Ainsi, il n'est plus possible d'avoir recours à ce système depuis le 1er janvier 2005, mais les conventions conclues avant cette date entre les employeurs et la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DTTEFP), continuent de produire leurs effets. Il est utilisé le plus souvent dans le but d'éviter des licenciements pour motif économique.

 

1) Le cadre contractuel

Ce dernier est caractérisé par la dualité des relations contractuelles.

 

a) Les relations employeur-FNE

L'employeur ne peut proposer à son salarié le bénéfice de la préretraite progressive que s'il a conclu (avant le 1er janvier 2005) une convention d'Allocations Spéciales du Fonds National de l'Emploi.

Ces conventions prennent place, selon l'alinéa 3 de l'article L322-4 du code de la Sécurité Sociale, dans le cadre d'une entreprise soit située dans une région dans laquelle l'équilibre de l'emploi est menacé, soit au sein de laquelle le type de métiers exercés subit les mêmes risques.

 

b) L'adhésion du salarié à la convention

Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif doit adhérer indivuduellement et personnellement à la convention conclue entre son employeur et la DDTEFP.

 

2) Les conditions tenant au salarié

 

a) Condition d'âge

Le salarié peut bénéficier de la préretraite progressive s'il a au moins 55 ans et s'il n'a pas plus de 65 ans. Toutefois, s'il a au moins 60 ans, il ne doit pas bénéficier du nombre de trimestres nécessaires pour le service de la retraite à taux plein.

 

b) Condition tenant à l'ancienneté dans l'entreprise

Le salarié doit justifier d'une ancienneté d'une année dans l'entreprise signataire de la convention FNE dont il souhaite bénéficier.

 

c) Condition tenant à la duréede cotisation

Il doit également justifier de dix années d'assurance à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale.

 

d) Condition tenant à l'emploi occupé

L'emploi occupé par le salarié doit être un temps plein. En outre, il ne doit pas exercer d'autre activité. Pendant la période de retraite progressive, il peut toutefois exercer des missions de tutorat ou certaines tâches d'intérêt général.

Le salarié doit être physiquement apte à exercer son activité.

 

3) Temps de travail et rémunération

Le contrat de travail à temps plein est transformé en temps partiel. Le salarié est donc rémunéré en contrepartie de son travail. Il perçoit également un complément, versé mensuellement par les ASSEDIC, d'un montant équivalent à 30 % du salaire brut dudit salarié dans la limite du plafond de la sécurité sociale (2.682,00 Euros pour 2007), et au-delà de 25 %, dans une limite définie par les ASSEDIC (deux fois ce plafond). Ce complément ne peut être inférieur, au 1er janvier 2007, à un montant journalier de 14,46 Euros.

 


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