Le Préfon

Placements épargne retraite

Le Préfon

Le régime PREFON a été institué par la Convention du 1er juin 1967 entre la Caisse nationale Prévoyance des Fonctionnaires (PREFON) et la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP Assurances).

 
 
I. Nature et objet
Il s'agit d'un régime de retraite complémentaire par capitalisation dont le but est de constituer et servir une rente au profit des affiliés.
La convention de 1967 instituant ce régime a été prise conformément aux dispositions du code des assurances relatives aux opérations de prévoyance collective au chapitre 1er du Titre IV du Livre IV.
 
 
II. L'affiliation
Ce régime est facultatif. Les bénéficiaires ne sont donc pas obligatoirement affiliés.
 
En outre, il n'est ouvert qu'à certaines catégories de personnes, limitativement énumérées par la convention, à savoir tous les agents de l'Etat et des collectivités locales et assimilés âgés de 70 ans au plus.
La convention précise que peuvent bénéficier de ce régime les personnels civils et militaires de l'Etat, des régions, des départements, des communes, des établissements publics à caractère administratif, industriel ou commercial, quels que soient leur statut, à savoir titulaire, auxiliaire, ouvrier à salaire liquidé mensuellement, contractuel, temporaire ou stagiaire.
 
La convention offre également la faculté d'adhérer à titre personnel aux anciens agents, aux fonctionnaires en position hors cadre ou détachés, ainsi qu'aux conjoints des affiliés, aux personnes liées par un Pacte civil de solidarité (PACS) aux affiliés, et aux conjoints survivants d'agents ou d'anciens agents.
 
Les personnes intéressées par ce régime doivent remplir et signer un bulletin d'affiliation, et l'adresser au PREFON accompagné de la copie d'un document officiel d'identité.
Elles doivent notamment indiquer la classe de cotisation choisie, et, le cas échéant, l'option pour la réversibilité.
 
Elles reçoivent alors un certificat d'affiliation.
 
Elles relèvent de la section normale lorsqu'elles sont encore en activité de service. Les autres personnes relèvent de la section des isolés.

 


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