La préretraite des travailleurs de l'amiante

La retraite par métier

La préretraite des travailleurs de l'amiante

L'allocation de cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante

Le montant de l'allocation équivaut à 65 % du salaire brut moyen des douze mois précédant la rupture du contrat de travail, à hauteur du plafond de la Sécurité Sociale, et 50 % pour la fraction comprise entre ledit plafond et deux fois ce plafond.

Toutefois, le salaire de référence ne tient pas compte des périodes suivantes :

- périodes consécutives à des plans sociaux durant lesquelles le salaire a fait l'objet d'une mesure de reclassement interne destinée à éviter des licenciements, y compris lorsqu'une convention entre l'entreprise et l'Etat a été conclue pour une compensation partielle de la perte de salaire subie par le salarié ;

- périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d'entreprise ayant soit diminué la rémunération, soit abaissé la durée du travail et la rémunération sans qu'une mesure particulière nécessitant un conventionnement avec l'Etat soit mise en oeuvre ; toutefois, seule une période de douze mois peut être prise en compte pour rechercher le salaire de référence ;

- périodes d'activité pendant lesquelles des allocations de chômage partiel ont été versées ;

- périodes d'arrêt de travail donnant lieu à versement d'indemnités journalières, lorsque le salaire net n'a pas été intégralement maintenu par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un organisme de prévoyance ;

- périodes de perception conjointe d'une pension d'invalidité et d'un salaire ;

- périodes d'activité à mi-temps thérapeutique ;

- périodes de travail à temps partiel effectuées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ;

- périodes donnant lieu à indemnité de congé payé d'un montant inférieur au salaire habituel ou lorsque l'indemnité est versée par une caisse professionnelle.

En outre, lorsque le salarié a connu une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion de l'un des établissements concernés, et qu'il a repris ensuite une activité salariée, il est tenu compte du salaire perçu dans cette nouvelle activité, si celui-ci est plus favorable à l'allocataire.

L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein. Elle est financée par un fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, créé par la loi de 98 précitée.

Ses ressources sont constituées d'une contribution de l'Etat et d'un versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au titre des charges générales de la branche.

L'allocation de cessation anticipée d'activité est assujettie aux cotisations et contributions sociales. Les personnes percevant cette allocation et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général. Enfin, le fonds des travailleurs de l'amiante prend en charge le financement des cotisations à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité, ainsi que celui des cotisations aux régimes de retraite complémentaire.

 


Cliquez ici pour estimer votre retraite