Hypothèque inversée : comment ça marche ?

Lundi 19 Novembre 2007 - Actualités sur l'épargne retraite

Hypothèque inversée : comment ça marche ?

Le Prêt Viager Hypothécaire ou hypothèque inversée, est une forme de crédit nouvelle en France, déjà très pratiquée dans les pays anglo-saxons et en Espagne. Il permet d'améliorer la situation financière des retraités propriétaires de leur logement.

 
Inspiré du « reverse mortgage » américain (hypothèque inversée), le Prêt Viager Hypothécaire (PVH) a fait son apparition en France suite à la Réforme de l'hypothèque et son décret d'application sur le PVH le 6 décembre 2006. Pour l'instant, une seule banque, le Crédit Foncier, a décidé de commercialiser ce crédit depuis septembre 2007.
 
Les plus âgés avantagés
Ce prêt permet à un propriétaire âgé de faire un emprunt garanti par une hypothèque inscrite sur son bien immobilier. Il faut toutefois savoir que plus la personne est âgée, plus elle pourra emprunter. Ainsi, à 65 ans il est possible d'emprunter 18% de la valeur du bien immobilier, à 75 ans ce taux passe à 34%, à 85 ans il est de 53% et à 91 ans il atteint 61%. La fixation du montant du prêt repose également sur trois éléments : la valeur expertisée du bien, la durée potentielle du prêt et les coûts du financement.
 
Pourquoi souscrire à un PVH ?
Ce prêt permet aux retraités propriétaires de financer des travaux de rénovation de leur patrimoine, faire des donations à leurs enfants, améliorer leur pouvoir d'achat ou encore assumer le début de la dépendance (financer une aide à domicile, accéder à une maison médicalisée...) sans pour autant renoncer à vivre chez eux.
 
Les héritiers protégés
Cet emprunt, et ses interêts, ne sont remboursables qu'à la fin du prêt. C'est à dire, au décès de l'emprunteur, sauf si le bien est vendu avant le décès, ou encore en cas de démembrement1 du bien ou déchéance du terme2. Le PVH protège également les héritiers puisque leur dette doit correspondre à la valeur du bien le jour de la fin du prêt. Si cette dette est supérieure à la valeur du bien (en cas de déflation immobilière), les héritiers n'auront rien à payer. En revanche si la valeur du bien est supérieure à la dette, la plus value revient aux héritiers.
 
 
(1) Le démembrement d'un bien immobilier est le partage de ce bien, divisé en usufruit et nuepropriété.
 
(2) Dans certains cas (non respect des termes du contrat), la banque peut prononcer « la déchéance du terme » c'est à dire exiger la fin du prêt et le remboursement immédiat des sommes dues, généralement effectué via une procédure de recouvrement.

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