La preuve des cotisations

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La preuve des cotisations

II. La preuve par voie de présomption

La circulaire CNAV n° 35/80 du 21 mars 1980 précise la définition et la portée des présomptions concordantes permettant la validation de certaines périodes par les services administratifs.

 

Elle précise notamment que cette procédure de validation concerne des périodes lacunaires dues à une absence de cotisations, à savoir des périodes effectuées chez un même employeur, pour lesquelles des cotisations ont été versées, mais qui comportent des défaillances dans le report au compte.

 

Ensuite elle précise les conditions dans lesquelles elles peuvent, en règle générale, donner lieu à validation de période.

 

Tout d'abord, pour chaque période exercée chez un même employeur, les périodes lacunaires ne peuvent excéder 20 trimestres. Au-delà de cette limite, la validation relève de la Commission de recours grâcieux (CRA).

 

En outre, les règles relatives à la validation par présomption doivent permettre de valider toutes les périodes lacunaires pour un même emploi. Si elles ne permettent d'en valider qu'une partie, la validation est du ressort de la CRA.

 

Le demandeur doit également fournir une attestation sur l'honneur comportant les éléments suivants :

- dates extrêmes de la période d'emploi,
- mention selon laquelle l'emploi a été occupé sans interruption et à temps complet, ou, au contraire, mention des dates d'interruption,
- nature de l'emploi et qualification.

 

La circulaire distingue 3 sortes de présomptions :

 

- la présomption née de l'environnement ; dans cette hypothèse, sont validées les périodes lacunaires ne dépassant pas 8 trimestres pour un même employeur, si elles ne sont pas situées en début ou en fin d'emploi et si le compte comporte 16 trimestres normalement validés pour ce même employeur, dont 8 au début de l'emploi, sous condition que les périodes en cause soient entièrement lacunaires ;

 

- la présomption née de la production de bulletins de salaire, au titre de laquelle est validé le trimestre civil pour lequel l'assuré produit un ou plusieurs bulletins de salaires avec précompte, n'a eu qu'un seul employeur, et a exercé son activité dans l'entreprise durant tout le trimestre civil considéré, à condition qu'il ne s'agisse pas du trimestre de début ou de fin d'emploi ;

 

 


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