La preuve des cotisations

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La preuve des cotisations

- la présomption née de l'indemnisation par l'assurance maladie ; cette présomption concerne seulement la période du 1er janvier 1936 au 31 décembre 1941.

 

De plus, sauf dans l'hypothèse de la présomption née de l'indemnisation par l'assurance maladie, le demandeur doit obligatoirement fournir un certificat de travail de l'époque couvrant entièrement la période à valider. Si le certificat ne date pas de l'époque à valider, il doit mentionner les documents de référence ayant permis de l'établir.

 

Après la prise en compte de ces présomptions, les périodes font l'objet d'une validation dans les mêmes conditions que les autres périodes à valider, à savoir selon le mécanisme de la validation d'un trimestre pour un montant minimum de cotisation.

 

Les règles de la présomption sont appliquées par priorité aux règles de la régularisation de cotisations arriérées. Ce n'est que si ces règles ne peuvent donner lieu à validation qu'il peut être envisagé de procéder à une telle régularisation.

 

La décision de refus par les services administratifs de procéder à la validation d'une période lacunaire au titre de ces présomptions est susceptible de recours devant le CRA.

 

Dans tous les cas, dès lors que les cas d'espèce ne rentrent pas dans les hypothèses prévues par la circulaire, l'examen de ces situations doit être effectué par la CRA.

 

Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'interprétation s'agissant de l'efficacité des preuves du versement des cotisations par le biais du mécanisme des périodes validées par présomption.


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