La prévoyance complémentaire des professions libérales

La retraite par métier

La prévoyance complémentaire des professions libérales

 
V. Le régime de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises (CARSAF)
Il a été institué par le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes, publié au JO le 12 septembre 1970.
 
Toute sage-femme relevant de la CARSAF est obligatoirement affiliée au régime d'assurance invalidité-décès géré par cette caisse, jusqu'à l'âge de 65 ans.
 
A. Les cotisations
Il existe 3 classes de cotisations, dans les conditions suivantes :
 
Classe
Montant de la cotisation pour 2008
A
101 €
B
202 €
C
303 €
 
Le choix de la classe est libre.
Toutefois, la classe A est obligatoire au titre des 2 premières années d'affiliation.
 
B. Les prestations
 
a. La pension d'invalidité
Tout affilié atteint d'une invalidité totale, permanente et définitive peut percevoir une pension d'invalidité.
 
Le montant annuel dépend de la classe de cotisation, dans les conditions suivantes :
 
Classe de cotisation
Montant annuel de la pension pour 2008 (en euros)
 
Classe A
3.450,00
Classe B
6.900,00
Classe C
10.350,00
 
La pension cesse d'être versée à l'âge de 60 ans, date à laquelle l'assuré peut obtenir la liquidation de sa pension de retraite complémentaire au titre de l'inaptitude, ou au décès de l'assuré.
 
b. L'indemnité journalière
Toute sage-femme âgée de moins de 65 ans, cessant son activité pour cause de maladie ou d'accident la rendant temporairement incapable d'exercer une profession quelconque, peut obtenir une indemnité journalière.
 
L'indemnité est attribuée à partir du 91ème jour suivant le début de l'incapacité totale d'exercer, sous réserve que l'assuré soit à jour de ses cotisations.
 
L'indemnité ne peut être versée pendant plus de 3 années consécutives. Au terme de ces 3 années, l'assuré peut prétendre à l'obtention d'une pension d'invalidité.
 
Le montant de l'indemnité journalière dépend de la classe de cotisation, dans les conditions suivantes :
 
Classe de cotisation
Montant de l'indemnité journalière en 2008 (en euros)
 
Classe A
12,30
Classe B
24,60
Classe C
36,90
 

 


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