La prévoyance complémentaire des professions libérales

La retraite par métier

La prévoyance complémentaire des professions libérales

 
IX. Le régime de la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC)
Il a été institué par le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime invalidité-décès des experts comptables et comptables agréés, publié au JO le 22 mai 1974.
 
Tout expert comptable ou comptable agréé relevant de la CAVEC est obligatoirement affilié au régime d'assurance invalidité-décès géré par cette caisse, jusqu'à l'âge de 70 ans.
 
A. Les cotisations
Il existe plusieurs classes de cotisations. L'appartenance à une classe de cotisation dépend de la classe afférente au régime complémentaire, dans les conditions suivantes :
 
Classe du régime complémentaire
Classe invalidité-décès
Montant de la cotisation pour 2008 (en euros)
3
1
130,00
4
2
260,00
5
2
260,00
7
3
520,00
10
3
520,00
12
4
780,00
15
4
780,00
18
4
780,00
 
Ces montants sont proratisés pour les nouveaux affiliés.
 
L'absence de versement ou le retard dans le règlement entraîne l'application de majorations.
 
Lorsque l'assuré est salarié, la charge de la cotisation est répartie à hauteur de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié.
 
B. Les prestations
 
a. La pension d'invalidité
Tout affilié atteint depuis au moins 6 mois d'une invalidité égale ou supérieure à 66 % peut percevoir une pension d'invalidité.
Lorsque le fait générateur de l'invalidité est intervenu antérieurement à l'affiliation, la pension n'est pas due, sauf en cas d'aggravation postérieure à cette affiliation, ou s'il était affilié antérieurement à un régime de salarié ou de non-salarié couvrant ce même risque.
 
Le montant annuel dépend de la gravité de l'incapacité professionnelle ainsi que de la classe de cotisation.
Ainsi, lorsque l'invalidité est totale, le montant annuel de la pension est égal à :
 
Classe de cotisation
Montant annuel de la pension pour 2008 (en euros)
 
Classe 1
6.240,00
Classe 2
12.480,00
Classe 3
24.960,00
Classe 4
37.440,00
 
En dessous de 100 %, le montant de la pension est proportionnel au taux d’invalidité.
 
En cas d’invalidité totale permanente, la pension est servie jusqu’à la liquidation de la retraite et, au plus tard, jusqu’à 65 ans.
En cas d’invalidité partielle, la pension est servie jusqu’à la liquidation de la retraite.

 


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