La prévoyance complémentaire des professions libérales

La retraite par métier

La prévoyance complémentaire des professions libérales

X. Le régime de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Il a été institué par le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 relatif au régime invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, publié au JO le 3 avril 1979.
 
Toute personne relevant de la CIPAV est obligatoirement affiliée au régime d'assurance invalidité-décès géré par cette caisse, jusqu'à l'âge de 65 ans.
 
Toutefois, les assurés ont la possibilité de cotiser volontairement jusqu'à 80 ans s'ils poursuivent leur activité au-delà de leur 65ème anniversaire et qu'ils ont un conjoint âgé de moins de 65 ans ou des enfants à charge de moins de 21 ans ou handicapés majeurs.
 
A. Les cotisations
Il existe 3 classes de cotisations, dans les conditions suivantes :
 
Classe
Montant de la cotisation pour 2008
A
76 €
B
228 €
C
380 €
 
Le choix de la classe est libre.
Toutefois, la classe A est obligatoire au titre des 2 premières années d'affiliation.
En outre, aucun changement d'option pour une classe supérieure n'est admis postérieurement au 1er juillet de l'exercice civil au cours duquel le 59ème anniversaire est atteint.
 
Il est possible d'être dispensé des cotisations en cas d'insuffisance de revenus. Dans cette hypothèse les risques ne sont plus couverts.
 
L'absence de versement ou le retard dans le règlement entraîne l'application de majorations.
 
B. Les prestations
 
a. La pension d'invalidité
Tout affilié atteint depuis au moins 6 mois d'une invalidité égale ou supérieure à 66 % peut percevoir une pension d'invalidité.
Lorsque le fait générateur de l'invalidité est intervenu antérieurement à l'affiliation, la pension n'est pas due, sauf s'il était affilié antérieurement à un régime de salarié ou de non-salarié couvrant ce même risque, ou s'il justifie du versement d'au moins 10 cotisations annuelles.
 
Le montant annuel dépend de la gravité de l'incapacité professionnelle ainsi que de la classe de cotisation.
Ainsi, lorsque l'invalidité est permanente et définitive, le montant annuel de la pension est égal à :
 
Classe de cotisation
Montant annuel de la pension pour 2008 (en euros)
 
Classe A
4.840,00
Classe B
14.520,00
Classe C
24.200,00
 
En dessous de 100 %, le montant de la pension est proportionnel au taux d’invalidité, et son service est subordonné à une condition de ressources.
 
Enfin, en cas d'invalidité totale, le bénéficiaire de la pension bénéficie des cotisations retraite au titre du régime de base, ainsi qu'au titre du régime complémentaire dans les classes 1, 3 ou 5 selon que la cotisation au régime invalidité-décès a été versée respectivement dans les classes A, B ou C.
 
La pension est versée jusqu'à la liquidation de la pension de retraite du régime complémentaire, et au plus tard jusqu'à ce que l'invalide ait atteint l'âge de 65 ans.

 


Cliquez ici pour estimer votre retraite